Jean-Claude Flory
Question N° 79255 au Ministère de l'Emploi
Question soumise le 25 mai 2010
M. Jean-Claude Flory attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi sur les retards constatés dans la prise des neuf décrets nécessaires à l'application de la loi n° 2009-1437 relative à l'orientation et à la formation professionnelle qui devaient intervenir avant le 31 décembre 2009, concernant notamment la mise en place du fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP). Ce décret devrait en effet prévoir, après accord sur l'affectation des ressources entre partenaires sociaux, la fixation d'une convention entre ceux-ci et l'État, le taux de financement du fonds et les domaines de la formation professionnelle qu'il servira à financer. Le FSPP étant la pierre angulaire de la loi n° 2009-1437, il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer sous quels délais ces retards pourront être résolus et le fonds entrer en fonctionnement.
Réponse
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