Questions écrites de Jean-Claude Flory

Thèmes : animaux ; chiens ; races réputées dangereuses. maires. pouvoirs

M. Jean-Claude Flory attire l'attention de M. le secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales sur les chiens dangereux. Il désire connaître les pouvoirs du maire en la matière.

Thèmes : logement ; habitat insalubre ; lutte et prévention

M. Jean-Claude Flory attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l'habitat indigne. Tenant compte que près de 500 000 logements seraient concernés en France, le Gouvernement a inscrit la lutte contre l'habitat indigne dans ses priorités. Il souhaite connaître les mesures qui ont été prises à cet effet depuis 2007 et éventuellement les premiers résultat...

Thèmes : impôts locaux ; taxe locale d'équipement ; exonérations. réglementation

M. Jean-Claude Flory attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur les modalités d'application du projet urbain partenarial mis en place par l'article 43 de la loi n°2009-323 du 25 mars 2009. Institué afin de favoriser la construction et d'assouplir un dispositif de financement complexe et parfois délicat à mettre en place, notamment pour des petites com...

Thèmes : télécommunications ; téléphone ; portables. antennes-relais. conséquences. santé

M. Jean-Claude Flory appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les conclusions du rapport réalisé au nom de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques par Alain Gest, et consacré aux impacts de la téléphonie mobile sur la santé. Ce document présente l'état des études scientifiques sur le sujet, et relève l'opposition des conclusions ...

Thèmes : télécommunications ; téléphone ; licence de téléphonie mobile. cession. prix

M. Jean-Claude Flory attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la nécessité de mieux encadrer le marché de la téléphonie mobile à la veille de la décision, prévue avant la fin de l'année, de l'autorité de régulation des communications électroniques et des postes concernant l'attribution de la quatrième licence de téléphonie mobile en France à un nouv...

Thèmes : santé ; jeunes ; obésité. lutte et prévention

M. Jean-Claude Flory attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur l'absence d'encadrement des publicités télévisées destinées aux enfants et promouvant des aliments gras et sucrés dans notre droit. L'obésité ne cesse de progresser dans notre pays puisqu'elle touche 6,5 millions d'adultes, soit le double d'il y a douze ans, 20 millions de personnes étant en surpoids ou obè...

Thèmes : santé ; jeunes ; obésité. lutte et prévention

M. Jean-Claude Flory attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la nécessité d'inscrire au rang des actions prioritaires, dans le prochain programme national nutrition santé, l'amélioration de la qualité nutritionnelle de l'offre alimentaire, la régulation de la publicité afin de protéger les enfants du matraquage pour des produits déséquilibrés et l'affectation de créd...

Thèmes : santé ; grippe ; pandémie. lutte et prévention

M. Jean-Claude Flory appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les conclusions de l'audition publique du 1er décembre 2009 menée par l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques sur les préconisations à suivre par les chercheurs et les pouvoirs publics face à la grippe A (H1N1) et à la mutation des nouveaux virus. Alors que la campagne...

Thèmes : femmes ; politique à l'égard des femmes ; femmes victimes de violences

M. Jean-Claude Flory appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur l'importance de la lutte contre les violences faites aux femmes, qui ont concerné en 2008 dans notre pays plus de 20 % des meurtres commis. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures elle entend mettre en place pour mieux protéger ces femmes de leur ex-compa...

Thèmes : famille ; adoption ; adoption internationale. agence. fonctionnement

M. Jean-Claude Flory attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur la problématique de l'adoption d'enfants étrangers en France. Le 24 novembre dernier, une convention d'objectifs et de gestion destinée à rendre plus transparente et plus efficace l'adoption internationale a été signée entre le ministère des affaires étrangères, le secrétariat d'Éta...

Thèmes : enseignement ; cantines scolaires ; repas. qualité. perspectives

M. Jean-Claude Flory appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur l'absence d'une réglementation française sur la qualité nutritionnelle des repas servis dans la restauration collective, et particulièrement dans les cantines scolaires. L'intervention d'un diététicien dans la composition des menus et la préparation sur place des repas, à base de produits frais, permettrai...

Thèmes : consommation ; information des consommateurs ; modes d'emploi. lisibilité

M. Jean-Claude Flory appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l'avis de la Commission de sécurité des consommateurs concernant les meubles à remonter, qui souligne les défauts de lisibilité des notices de ces produits. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures le Gouvernement pourrait adopter pour remédier à ces difficultés.

Thèmes : énergie et carburants ; électricité ; réseaux. raccordement. réglementation

M. Jean-Claude Flory attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur le coût estimatif des équipements publics mis à la charge de la commune. Des gestionnaires de réseaux considèrent de nos jours qu'ils n'ont pas à indiquer ce coût aux services instructeurs des certificats d'urbanisme opérationnels, même à titre indicatif. Par conséquent, il lui demande, s...

Thèmes : énergie et carburants ; électricité ; réseaux. raccordement. réglementation

M. Jean-Claude Flory attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur le coût estimatif des équipements publics mis à la charge de la commune. Des gestionnaires de réseaux considèrent de nos jours qu'ils n'ont pas à indiquer ce coût aux services instructeurs des certificats d'urbanisme opérationnels, même à titre indicatif. Par conséquent, il lui demande si...

Thèmes : énergie et carburants ; électricité ; réseaux. raccordement. réglementation

M. Jean-Claude Flory attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur les certificats d'urbanisme opérationnels. En effet, un certain nombre de nos concitoyens sollicitent désormais des certificats d'urbanisme opérationnels, prévus à l'article L. 410-1 b du code de l'urbanisme avant de procéder à des demandes de permis de construire. Le coût engendré par l'...

Thèmes : urbanisme ; lotissements ; projet urbain partenarial. convention. équipements publics. champ d'application

M. Jean-Claude Flory attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur les modalités d'application du projet urbain partenarial mis en place par l'article 43 de la loi n°2009-323 du 25 mars 2009. Institué afin de favoriser la construction et d'assouplir un dispositif de financement complexe et parfois délicat à mettre en place, notamment pour des petites com...

Thèmes : impôts locaux ; taxe professionnelle unique ; perspectives

M. Jean-Claude Flory attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur la réforme de la taxe professionnelle alors que de nombreuses communautés de communes délibèrent pour mettre en place la taxe professionnelle unifiée (TPU). Il souhaite connaître sa position sur les évolutions fiscales en la matière.

Thèmes : justice ; indemnisation des victimes ; accidents de la route. procédure

M. Jean-Claude Flory attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les procédures d'indemnisation des victimes d'accident de la route. Il souhaite connaître les moyens de recours dont dispose une victime pour déposer une réclamation, mais aussi pour faire réviser le rapport d'expertise médico-légale. Ces rapports sont effectués à la demande de la compagnie d'assurances du ...

Thèmes : télécommunications ; téléphone ; portables. antennes relais. installation. réglementation

M. Jean-Claude Flory attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les antennes de téléphonie mobile et le principe de précaution sur les possibles incidences des rayonnements électromagnétiques. Il souhaite savoir si un maire peut se référer au principe de précaution pour interdire l'installation d'une antenne de téléphonie mobile ou...

Thèmes : urbanisme ; permis de construire ; bâtiment à usage d'habitation. détournement d'usage. recours

M. Jean-Claude Flory attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur le cas d'une personne qui obtient un permis de construire pour un immeuble à usage d'habitation et qui finalement exploite lesdits locaux à des fins commerciales. Il souhaite connaître les recours possibles contre un tel état de ...