Questions écrites de Jean-Claude Flory

Thèmes : coopération intercommunale ; organes délibérants ; réunions. convocation. modalités

M. Jean-Claude Flory attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les règles de convocation et d'information des élus municipaux dans les communes ou communauté de communes regroupant plus de 3 500 habitants. Il lui demande plus particulièrement si un président d'EPCI peut se limiter à convoquer les délégués de chaque commune aux réu...

Thèmes : collectivités territoriales ; publications ; droits de l'opposition

M. Jean-Claude Flory attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le cas d'un maire et d'un président d'une collectivité (mairie, EPCI, pays, conseil général...) qui publie un bulletin d'informations périodique financé par la collectivité. Il souhaite savoir si le maire ou le président de la collectivité a l'obligation de donner une ...

Thèmes : sécurité routière ; accidents ; piétons. statistiques

M. Jean-Claude Flory attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur la sécurité des piétons sur la voie publique. Il souhaite connaître le nombre de piétons blessés par des accidents de la circulation en 2008 et les évolutions sur les cinq dernières années.

Thèmes : élevage ; PAC ; lait. perspectives

M. Jean-Claude Flory attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur la crise laitière. La situation de crise que connaît le marché des produits laitiers est due à la présence d'excédent sur le marché européen et mondial, qui entraîne un effondrement des prix des produits industriels, beurre et poudre de lait. La variation à la hausse des quotas suite...

Thèmes : communes ; urbanisme ; droit de préemption. réglementation

M. Jean-Claude Flory attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le cas où une collectivité a préempté de manière illégale une maison et un local professionnel mis en vente. Par suite de l'annulation, il souhaiterait savoir à qui peuvent être étendus les préjudices. Si le vendeur doit être logiquement indemnisé, il lui demande si en...

Thèmes : transports ferroviaires ; SNCF ; tarifs. opacité

M. Jean-Claude Flory attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur la politique tarifaire de la Société nationale des chemins de fer (SNCF) et son évolution. Un rapport parlementaire avait mis en exergue l'opacité tarifaire des prix des billets de train et les fortes différences tarifaires pour un même trajet par suite de contingentements tarifaires tendant à aligner l...

Thèmes : fonction publique territoriale ; contractuels ; agents de surveillance de la voie publique. statut

M. Jean-Claude Flory attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la possibilité de détachement et d'intégration des ASVP (auxiliaire de surveillance de la voie publique) dans la filière de la police municipale. De plus en plus de communes souhaitent mettre en place un service de police municipale dont les compétences sont plus nombr...

Thèmes : sécurité publique ; sapeurs-pompiers volontaires ; volontariat. développement

M. Jean-Claude Flory appelle l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le volontariat des sapeurs-pompiers. Depuis une dizaine d'années, on constate que les effectifs des pompiers volontaires sont en baisse, malgré l'augmentation des interventions des sapeurs-pompiers. Conscient de cette situation, les pouvoirs publics ont renforcé ces ...

Thèmes : jeunes ; politique à l'égard des jeunes ; accès au tourisme et aux loisirs

M. Jean-Claude Flory attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur les difficultés rencontrées par de nombreuses familles pour permettre à leurs enfants de partir en vacances. En effet, le contexte de crise économique fait du budget « vacances » l'une des variables d'ajustement dans le budget des familles. Selon une étude IPSOS de mars 2009, 51 % d...

Thèmes : sports ; football ; agents sportifs. revendications

M. Jean-Claude Flory attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des sports sur l'exercice du métier d'agent sportif dans le domaine du football. Diverses propositions se sont faites jour émanant en particulier des autorités sportives pour demander un meilleur encadrement du statut des agents sportifs. Il souhaite savoir sa position sur l'opportunité de rendre obligatoire l'interventio...

Thèmes : sports ; golf ; statistiques

M. Jean-Claude Flory attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur les installations sportives concernant la pratique du golf et lui demande de lui faire connaître le nombre de golfs publics de neuf ou dix-huit trous en service sur le territoire français.

Thèmes : télécommunications ; lignes ; fonctionnement. élagage. réglementation

M. Jean-Claude Flory attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la problématique de l'élagage pour les réseaux des lignes câblées aériennes tel que France Télécom et ERDF. Il lui demande de lui faire connaître les réglementations applicables pour la carence de traitement des arbres se trouvant dans le domaine privé et les possibili...

Thèmes : sécurité routière ; limitations de vitesse ; poids-lourds étrangers. infractions. statistiques

M. Jean-Claude Flory attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur les dangers qui résultent de la vitesse souvent excessive des poids-lourds étrangers en transit sur le territoire national. Pour l'année 2008, il souhaiterait connaître combien de permis de conduire ont été retirés sur le champ à des conducteurs de poids-lourds immatriculés à l'étranger.

Thèmes : sécurité routière ; limitations de vitesse ; poids-lourds étrangers. infractions. statistiques

M. Jean-Claude Flory attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur les dangers qui résultent de la vitesse souvent excessive des poids-lourds étrangers en transit sur le territoire national. Pour l'année 2008, il souhaiterait connaître combien de procès-verbaux pour excès de vitesse ont été dressés en France à l'encontre de poids-lourds immatriculés à l'étranger.

Thèmes : élevage ; lait ; prix. perspectives

M. Jean-Claude Flory attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur la situation des producteurs de lait. En effet, cette crise laitière sans précédent mérite une mobilisation particulière des pouvoirs publics. La concertation engagée avec tous les acteurs de la filière, agriculteurs, industriels et distributeurs a permis l'adoption d'un accord sur l...

Thèmes : justice ; procédure civile ; recours en appel. statistiques

M. Jean-Claude Flory demande à Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, de bien vouloir lui indiquer le nombre des affaires jugées au civil en 2008 et en 2007 qui ont fait l'objet d'une procédure d'appel en révision.

Thèmes : enseignement supérieur ; étudiants ; santé. accès aux soins

M. Jean-Claude Flory attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la santé des étudiants et plus particulièrement sur le rôle de la médecine préventive universitaire. Le problème est que les étudiants connaissent mal ou utilisent peu les organismes spécialisés de santé mis en place au sein des établissements universitaires. En effet, une étude de l'Union nationale des soc...

Thèmes : énergie et carburants ; énergie solaire ; panneaux photovoltaïques. installation. réglementation

M. Jean-Claude Flory attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur l'incohérence de la législation actuelle pour l'encouragement aux énergies renouvelables. En effet, si en vertu de l'article 200 quater du code général des impôts, un particulier peut bénéficier d'un crédit d'impôt pour l'insta...

Thèmes : communes ; conseils municipaux ; registre des délibérations. réglementation

M. Jean-Claude Flory attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le fait que le code général des collectivités territoriales exige que le registre des délibérations du conseil municipal soit signé par les membres présents lors de la séance concernée. Si cette formalité n'est pas respectée par un quart des conseillers présents, il so...

Thèmes : environnement ; protection ; faune et flore invasives. lutte et prévention

M. Jean-Claude Flory attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur la prolifération de nombreuses espèces exotiques sur le territoire français. Il souhaiterait connaître les mesures envisagées par les pouvoirs publics pour empêcher l'introduction a...