Jean-Claude Flory
Question N° 55541 au Ministère du des sceaux
Question soumise le 21 juillet 2009
M. Jean-Claude Flory demande à Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, de bien vouloir lui indiquer le nombre des affaires jugées au civil en 2008 et en 2007 qui ont fait l'objet d'une procédure d'appel en révision.
Réponse émise le 8 décembre 2009
En application des articles 593 et suivants du code de procédure civile, le recours en révision est une voie de recours extraordinaire dont l'objet est de faire rétracter une décision dont le contenu a été faussé du fait du comportement frauduleux d'une partie ou de l'usage de faux documents ou témoignages, de telle sorte que le juge a été trompé. Le recours en révision ne concerne que le jugement passé en force de chose jugée, c'est-à-dire qui n'a donné lieu à aucun recours suspensif d'exécution dans le délai (appel ou opposition) ou qui n'est pas susceptible d'un tel recours. 112 procédures relevant du recours en révision en matière civile ont été engagées devant les cours d'appel en 2007 et 119 en 2008, qu'il s'agisse de recours en révision contre des décisions prononcées par la cour d'appel ou d'appels interjetés contre des décisions par lesquelles les juridictions du premier degré ont statué sur un recours en révision.
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