Jean-Claude Flory
Question N° 41396 au Ministère du du territoire
Question soumise le 10 février 2009
M. Jean-Claude Flory attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur l'incohérence de la législation actuelle pour l'encouragement aux énergies renouvelables. En effet, si en vertu de l'article 200 quater du code général des impôts, un particulier peut bénéficier d'un crédit d'impôt pour l'installation de panneaux solaires sur sa résidence, cette installation peut lui être interdite par l'autorité administrative au titre de la protection des sites. Il souhaite ainsi connaître les mesures que le Gouvernement entend mettre en oeuvre pour ne pas opposer l'investissement favorable à l'emploi des énergies renouvelables et la défense de l'environnement au titre de la préservation esthétique des secteurs sauvegardés.
Réponse émise le 8 décembre 2009
Le droit fiscal et le droit de l'urbanisme sont deux législations indépendantes. Le fait qu'un particulier puisse bénéficier d'un crédit d'impôt pour l'installation de panneaux solaires n'implique pas que les autorisations d'urbanisme, ou au titre de la protection des sites, doivent lui être automatiquement accordées. Toutefois, pour faciliter le développement d'installations photovoltaïques, l'article 4 du projet de loi portant engagement national pour l'environnement (Grenelle II), actuellement en discussion au Parlement, prévoit que nonobstant toute disposition d'urbanisme contraire, l'autorisation de construire ne pourra plus s'opposer à l'installation de systèmes solaires thermiques ou photovoltaïques ou de tout autre dispositif domestique de production d'énergie renouvelable. Afin de concilier la protection de l'environnement et le développement du photovoltaïque, il est prévu que cette disposition ne soit pas applicable dans certains secteurs protégés et dans certains périmètres délimités par l'autorité compétente en matière de plan local d'urbanisme et après avis de l'architecte des bâtiments de France. Il est également prévu que cette disposition entrera en vigueur six mois après la publication de la loi, afin de laisser le temps à l'autorité compétente de délimiter les périmètres dans lesquels elle ne s'appliquera pas.
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