Jean-Claude Flory
Question N° 57315 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 11 août 2009
M. Jean-Claude Flory attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la problématique de l'élagage pour les réseaux des lignes câblées aériennes tel que France Télécom et ERDF. Il lui demande de lui faire connaître les réglementations applicables pour la carence de traitement des arbres se trouvant dans le domaine privé et les possibilités d'intervention d'office.
Réponse émise le 15 décembre 2009
Depuis l'abrogation par la loi n° 96-659 du 26 juillet 1996 de l'ancien article L. 65-1 du code des postes et télécommunications, France Télécom ne dispose plus de servitude d'élagage à l'encontre des particuliers. Ceci étant, France Télécom, tout comme ERDF, peut se tourner vers les collectivités territoriales ou la justice pour faire imposer l'élagage aux riverains de ses réseaux aériens. En effet, plusieurs dispositions législatives et réglementaires figurant dans le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-1 et L. 2212-2 relatifs aux pouvoirs de police du maire, et le code de la voirie routière, notamment ses articles L. 114-1 et R. 116-2, permettent aux collectivités publiques d'exiger l'élagage des arbres de la part des propriétaires riverains de la voie publique. France Télécom et ERDF peuvent utilement demander à ces collectivités d'en faire application. Par ailleurs, l'article L. 65 du code des postes et des communications électroniques punit de 1 500 euros d'amende le fait de compromettre le fonctionnement d'un réseau ouvert au public. France Télécom et ERDF peuvent donc se prévaloir de cet article auprès des instances judiciaires. Enfin, il convient de souligner que l'enfouissement des lignes, outre son caractère bénéfique à l'environnement, permet d'éviter les inconvénients indiqués par l'honorable parlementaire ainsi que les atteintes au bon fonctionnement des réseaux en cas d'intempéries.
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