Jean-Claude Flory
Question N° 55710 au Ministère des Transports
Question soumise le 21 juillet 2009
M. Jean-Claude Flory attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur les dangers qui résultent de la vitesse souvent excessive des poids-lourds étrangers en transit sur le territoire national. Pour l'année 2008, il souhaiterait connaître combien de permis de conduire ont été retirés sur le champ à des conducteurs de poids-lourds immatriculés à l'étranger.
Réponse émise le 15 décembre 2009
Dès lors que le conducteur d'un véhicule immatriculé à l'étranger dépasse la vitesse maximale autorisée en France et que la constatation de ce dépassement conduit à l'interception du contrevenant, les sanctions afférentes à cette infraction s'appliquent à lui, notamment le retrait du permis de conduire lorsqu'il est prévu par la loi. Cela étant, le nombre de conducteurs étrangers, a fortiori de camionneurs étrangers, concernés n'est pas connu, car la distinction entre conducteurs de nationalité étrangère et de nationalité française n'est pas relevée dans les statistiques. En revanche, la part des poids lourds de plus de 3,5 tonnes immatriculés à l'étranger est connue puisqu'elle représente environ 23 % du trafic total de poids lourds sur le territoire national en 2008. Dans le même temps, ces camions étrangers ne sont impliqués que dans 16 % des accidents avec véhicules lourds, chiffres relativement stables par rapport à ceux de 2007. On ne constate donc pas de sur accidentalité des camions étrangers. La question des contrôles de vitesse automatisés pour les véhicules immatriculés à l'étranger, camions comme voitures, reste un sujet d'importance pour le Gouvernement. En effet, lorsque l'excès de vitesse est constaté par l'intermédiaire d'un dispositif fixe de contrôle automatique de vitesse, la sanction ne peut être appliquée que s'il existe un accord bilatéral entre la France et le pays d'immatriculation du véhicule du contrevenant. C'est dans cette perspective que des accords signés avec les pays voisins de la France, comme la Belgique et l'Allemagne sont déjà ou devraient bientôt entrer en vigueur. Des accords avec d'autres États membres de l'Union européenne sont en cours de finalisation. Cela étant, il ne pourra être mis définitivement fin à la relative impunité dont jouissent ces contrevenants étrangers que dans un cadre communautaire. C'est pourquoi la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil facilitant l'application transfrontière de la législation dans le domaine de la sécurité routière adoptée par la Commission européenne le 19 mars 2008 était un dossier prioritaire de la présidence française de l'Union européenne lors du deuxième semestre 2008. Ce texte concerne l'ensemble des conducteurs de véhicules, légers et lourds, immatriculés dans l'Union européenne et a pour objet d'identifier tous les conducteurs ayant commis une infraction quel que soit l'État d'immatriculation du véhicule. Malgré les nombreuses réunions de travail au sein du Conseil, aucun accord n'a pu être obtenu pour des raisons juridiques, alors même que tous les États membres partageaient l'objectif de sécurité routière de ce texte. La présidence tchèque au premier semestre 2009 n'a pas souhaité inscrire ce texte sur l'agenda communautaire. La résolution des problèmes juridiques devrait être trouvée dans le cadre du nouveau traité de Lisbonne. La Commission européenne travaille dans ce sens et devrait pouvoir faire une nouvelle proposition dès début 2010. Par ailleurs, en vue d'informer les conducteurs étrangers circulant en France sur les règles du code de la route s'appliquant en France, des dépliants en langue étrangère ont été élaborés : un dépliant décrivant les principales règles à respecter en conduisant, rédigé en cinq langues (français, anglais, allemand, espagnol et italien) ; un dépliant sur les limitations de vitesse et les sanctions applicables en cas d'excès de vitesse, (français et anglais) ; un dépliant sur l'éco conduite qui contribue à la réduction des accidents et des émissions de gaz à effet de serre (français et anglais). Ces dépliants ont été largement diffusés cet été en relation avec les sociétés d'autoroutes, aux péages qui voient passer les plus importants volumes de flux Nord-Sud (Belgique, Allemagne et Pays-Bas), mais aussi Sud-Nord (Italie, Espagne et Portugal) et transalpin (Italie, Suisse). À noter qu'un effort particulier de distribution de ces dépliants a été fait dans les départements français frontaliers. De plus, ces dépliants étaient mis à disposition sur les aires de repos où les sociétés d'autoroutes organisaient des animations estivales. Toutes ces indications ont été mises en ligne sur le site de la délégation à la sécurité et à la circulation routières (DSCR) ainsi que sur le site de la Commission européenne. Étant donné le caractère positif de cette campagne, il est prévu de la reproduire l'année prochaine, en amplifiant la distribution.
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