Jean-Claude Flory
Question N° 57056 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 11 août 2009
M. Jean-Claude Flory attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le cas d'un maire et d'un président d'une collectivité (mairie, EPCI, pays, conseil général...) qui publie un bulletin d'informations périodique financé par la collectivité. Il souhaite savoir si le maire ou le président de la collectivité a l'obligation de donner une tribune dans ladite publication aux membres de l'équipe n'appartenant pas à la majorité et qui souhaitent pouvoir exprimer leur point de vue.
Réponse émise le 5 janvier 2010
Le droit d'expression des élus n'appartenant pas à la majorité de l'assemblée délibérante d'une collectivité territoriale, au sein des bulletins d'information générale que cette collectivité diffuse, est désormais garanti par le législateur. Ainsi, l'article L. 2121-27-1 du code général des collectivités territoriales prévoit que, dans les communes de 3 500 habitants et plus, lorsque la commune diffuse, sous quelque forme que ce soit, un tel bulletin, un espace est réservé à l'expression des conseillers n'appartenant pas à la majorité municipale, dans les conditions précisées par le règlement intérieur. Cette disposition est transposable aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) en application de l'article L. 5211-1 du même code. Par ailleurs, les articles L. 3121-24-1 et L. 4132-23-1 applicables aux bulletins d'information générale diffusés par le conseil général, d'une part, par le conseil régional, d'autre part, prévoient qu'un espace d'expression est réservé dans ces bulletins aux groupes d'élus, selon les modalités arrêtées dans le règlement intérieur de l'assemblée considérée. Dès lors qu'une collectivité territoriale ou un EPCI dispose d'un bulletin d'information périodique financé par des fonds publics, le maire ou le président est tenu de saisir l'assemblée délibérante d'un projet de délibération afin d'introduire dans le règlement intérieur les mesures définissant l'espace réservé aux élus minoritaires pour exprimer leur point de vue sur la gestion des affaires locales.
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