Jean-Claude Flory
Question N° 57065 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 11 août 2009
M. Jean-Claude Flory attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le fait que le code général des collectivités territoriales exige que le registre des délibérations du conseil municipal soit signé par les membres présents lors de la séance concernée. Si cette formalité n'est pas respectée par un quart des conseillers présents, il souhaiterait connaître quelles sont les conséquences et si cet état de fait peut remettre en cause la validité des délibérations prises en séance.
Réponse émise le 1er décembre 2009
Les délibérations du conseil municipal sont, aux termes de l'article L. 2121-23 du code général des collectivités territoriales, signées par tous les membres présents à la séance, ou mention est faite de la cause qui les a empêchés de signer. Selon une jurisprudence constante, les formalités de signature des délibérations ne sont pas prévues à peine de nullité des délibérations. Le fait que la totalité des conseillers présents n'aient pas apposé leur signature ou le retard mis à recueillir ces signatures est sans influence sur la régularité d'une délibération dont l'existence est établie (CAA de Nancy, 27 novembre 2008, n° 07NCO1571 ; CE, 10 juin 1992, n° 128246 ; CE, 3 octobre 1990, n° 90679 ; CE, 8 février 1989 n° 73808). En revanche, dans l'hypothèse où une délibération ne serait signée par aucun conseiller présent, cette circonstance ne permet pas d'établir avec certitude l'existence de la délibération en cause (CE, n° 90774 du 21 octobre 1992), et le juge, éventuellement saisi d'un recours, pourra la qualifier de « nulle et non avenue ».
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