Questions écrites de Jean-Claude Flory

Thèmes : entreprises ; auto-entrepreneurs ; statut

M. Jean-Claude Flory attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur la possibilité d'exercer l'activité de revendeur d'espace publicitaire sur des supports presse, Internet ou encore sur des sites appropriés sous le nouveau dispositif d'auto-entrepreneur. Il lui demande de...

Thèmes : environnement ; protection ; faune et flore invasives. lutte et prévention

M. Jean-Claude Flory attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur la prolifération d'un certain nombre d'espèces exotiques dans notre pays. Il souhaite connaître sa position et les éventuelles directives du Gouvernement.

Thèmes : agriculture ; politique agricole ; perspectives

M. Jean-Claude Flory attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur la crise agricole. Aucune filière ne semble épargnée par la volatilité des prix et l'augmentation des coûts de production. Ainsi l'année 2009 apparaît par anticipation comme une année particulièrement difficile en termes de revenus agricoles. Aussi, il lui demande, dans l'attente de ...

Thèmes : communes ; démographie ; dotations. prise en compte

M. Jean-Claude Flory attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le calcul des dotations de l'État attribuées aux communes. En effet, le montant des dotations attribuées est fonction du recensement de la population de la commune. En outre, les résultats du recensement pris en compte pour ce calcul sont ceux communiqués officiellemen...

Thèmes : impôt sur le revenu ; crédit d'impôt ; ouvrages d'assainissement non collectifs. réglementation

M. Jean-Claude Flory attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les déductions fiscales concernant les travaux dans le cadre de l'amélioration de l'habitat. La mise en conformité d'installation d'assainissement individuel qui contribue à la protection de l'environnement n'entre a priori pas dans ce cadre et n'est...

Thèmes : impôt sur le revenu ; politique fiscale ; dons à des associations. réglementation

M. Jean-Claude Flory attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur la déductibilité fiscale des dons en nature. Certaines personnes font le choix, chaque année, de faire directement des dons en nature à des oeuvres ou associations comme c'est quelquefois le cas pour « Les restaurants du coeur ». Sur présentation d'attestations des organismes ...

Thèmes : hôtellerie et restauration ; restaurants ; licence. obtention. réglementation

M. Jean-Claude Flory attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la législation concernant les licences de restauration. Il lui demande de lui préciser les diligences nécessaires pour obtenir une licence restaurant dans le cadre de la création d'une entreprise de restauration.

Thèmes : transports routiers ; entreprises ; revendications

M. Jean-Claude Flory attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur les légitimes inquiétudes des transporteurs routiers quant à l'avenir de leur profession. L'ouverture de l'Europe aux pays de l'est a créé une concurrence nouvelle pour les transporteurs français en raison d'une distorsion de concurrence. Des disparités importantes, avec des coûts allant de un à cinq, e...

Thèmes : santé ; diabète ; lutte et prévention

M. Jean-Claude Flory attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur le dépistage du diabète et lui prie de bien vouloir lui faire connaître les intentions du Gouvernement en la matière.

Thèmes : communes ; équipements et services ; handicapés. accessibilité. aides de l'État

M. Jean-Claude Flory attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur les conséquences budgétaires pour les petites communes qui doivent se mettre en conformité avec la loi d'ici 2015 et rendre accessible leurs espaces aux personnes handicapées. Aussi, il souhaite savoir quelles mesures sont envisagées par le ministère pour permettre aux petites commu...

Thèmes : déchets, pollution et nuisances ; bruits ; lutte et prévention

M. Jean-Claude Flory attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de l'écologie sur la lutte contre les nuisances sonores. Il souhaite connaître les dispositions et les améliorations qu'envisage de prendre le Gouvernement en ce domaine.

Thèmes : justice ; indemnisation des victimes ; dommages corporels. décrets d'application. publication

M. Jean-Claude Flory attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur l'indemnisation des victimes de dommage corporel. L'article 25 de la loi nº 2006-1640 relative au financement de la sécurité sociale pour 2006 a institué un recours poste par poste des organismes tiers payeurs contre le responsable d'un accident ou son assureur, et non...

Thèmes : moyens de paiement ; billets de banque ; distributeurs automatiques. zones rurales

M. Jean-Claude Flory attire l'attention de M. le ministre de l'espace rural et de l'aménagement du territoire sur l'absence de distributeurs automatiques de billets dans certains cantons ruraux causant un désagrément tant aux consommateurs qu'aux commerçants installés dans ces zones rurales. Il lui demande si des aides spécifiques ne peuvent pas être accordés aux communes afin de mieux desservi...

Thèmes : marchés publics ; passation ; partenariat public-privé. statistiques

M. Jean-Claude Flory attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur les dispositions de l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 relatives aux contrats de partenariat aux termes desquels la personne publique en charge d'une mission de service public peut avoir recours à un partenariat privé pour la conception, la réalisation, le financement, l'exploitation et la maintenanc...

Thèmes : risques professionnels ; prévention ; femmes enceintes. réglementation

M. Jean-Claude Flory demande à M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité de bien vouloir porter à sa connaissance les dispositions de sécurité sanitaire relevant du principe de précaution à « l'enfant à naître », quant aux éventuelles contaminations chimiques sur les lieux de travail.

Thèmes : agriculture ; ICHN ; montant. perspectives

M. Jean-Claude Flory appelle l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur les indemnités compensatrices de handicap naturel (ICHN). Une majoration est accordée aux 25 premiers hectares d'ICHN, afin de mieux prendre en compte des surcoûts liés aux handicaps naturels non proportionnels aux surfaces exploitées, telles que les charges de mécanisation. Lors du...

Thèmes : agriculture ; ICHN ; conditions d'attribution

M. Jean-Claude Flory attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur les indemnités compensatrices de handicap naturel (ICHN). Aujourd'hui, l'ICHN est attribuée sur la base d'un plafond par exploitation de 50 hectares. Dans le cas des GAEC, le principe dit de « transparence » s'applique : sous certaines conditions, le plafond de 50 hectares est multip...

Thèmes : enseignement supérieur ; étudiants ; bizutage. lutte et prévention

M. Jean-Claude Flory attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le bizutage au sein de certaines écoles et universités. Une loi du 17 juin 1998 définit et interdit cette pratique en France. Néanmoins des manifestations irrespectueuses ou humiliantes persistent dans certains établissements. Il souhaite connaître sa position et les mesures qu'elle ent...

Thèmes : politique sociale ; RSA ; bénéficiaires. listes. diffusion

M. Jean-Claude Flory attire l'attention de M. le haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté, haut-commissaire à la jeunesse, sur la transmission des listes des bénéficiaires du RSA par le conseil général aux communes ou leurs CCAS. Cette transmission ne revêt pas de caractère obligatoire. En effet, en situation de crise économique et dans un souci de répondre de manière plus pe...

Thèmes : postes ; bureaux de poste ; zones rurales. maintien

M. Jean-Claude Flory attire l'attention de M. le ministre de l'espace rural et de l'aménagement du territoire sur la présence de la poste en milieu rural. Il souhaiterait connaître l'évaluation des modalités mises en oeuvre par le groupe La Poste au regard des obligations législatives adoptées en 2005 et de celles résultant du contrat de plan liant La Poste à l'État.