Jean-Claude Flory
Question N° 68344 au Ministère du la pauvreté
Question soumise le 5 janvier 2010
M. Jean-Claude Flory attire l'attention de M. le haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté, haut-commissaire à la jeunesse, sur la transmission des listes des bénéficiaires du RSA par le conseil général aux communes ou leurs CCAS. Cette transmission ne revêt pas de caractère obligatoire. En effet, en situation de crise économique et dans un souci de répondre de manière plus pertinente aux besoins de ses administrés, ces données, couvertes par le secret professionnel, sont des éléments d'appréciation pour l'avis de la commune sur l'attribution des logements sociaux, les actions à entreprendre au niveau communal pour la solidarité et la cohésion sociale, la tarification de certains services publics sous réserve de l'application du principe de non-discrimination et d'égalité, les aides par le CCAS... Il sollicite donc les réponses que pourrait apporter le Gouvernement pour une systématisation de cette transmission d'informations ciblées.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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