Jean-Claude Flory
Question N° 39041 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 30 décembre 2008
M. Jean-Claude Flory attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la législation concernant les licences de restauration. Il lui demande de lui préciser les diligences nécessaires pour obtenir une licence restaurant dans le cadre de la création d'une entreprise de restauration.
Réponse émise le 23 février 2010
Le code de la santé publique, dans son article L. 3331-2, prévoit l'existence de la petite licence restaurant et de la licence restaurant. La petite licence restaurant permet de servir pour consommer sur place à l'occasion des repas des boissons des deux premiers groupes, et la licence restaurant permet de servir pour consommer sur place à l'occasion des repas l'ensemble des boissons dont la vente est autorisée. Les deux licences sont délivrées, à titre gratuit, par les recettes locales des douanes relevant des directions interrégionales des douanes et des droits indirects. Les justificatifs demandés pour l'obtention de ces licences sont ceux concernant l'occupation régulière du local, un certificat d'enregistrement auprès du tribunal de commerce (K bis), une pièce d'identité. Si le restaurant est exploité sous forme de société, l'une ou l'autre des licences est délivrée au représentant légal, et le renouvellement est requis en cas de changement d'identité de ce représentant. L'accomplissement de la formalité d'obtention de l'une ou l'autre des licences restaurant n'épuise pas les préalables exigibles pour la création d'une entreprise de restauration au nombre desquels figurent notamment l'obtention d'un permis d'exploitation sanctionnant le suivi d'une formation spécifique et une déclaration aux services vétérinaires.
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