Jean-Claude Flory
Question N° 39585 au Ministère du Logement
Question soumise le 13 janvier 2009
M. Jean-Claude Flory attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur les dispositions de l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 relatives aux contrats de partenariat aux termes desquels la personne publique en charge d'une mission de service public peut avoir recours à un partenariat privé pour la conception, la réalisation, le financement, l'exploitation et la maintenance d'équipements ou de services publics. Il souhaite connaître le nombre de dossiers qui ont été retenus dans le cadre de ce partenariat depuis la promulgation de l'ordonnance précitée.
Réponse émise le 19 janvier 2010
305 contrats de partenariat ou projets de contrat ont été identifiés à ce jour à divers stades de la procédure. Les collectivités territoriales ont conclu 35 contrats de ce type et l'État en a signé 11. À ces données, il conviendrait d'ajouter si l'on souhaitait connaître le nombre total de partenariats public-privé conclus en France à ce jour, celles relatives aux baux emphytéotiques hospitaliers, aux contrats conclus en application de la loi d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure et de la loi d'orientation et de programmation pour la justice, aux baux emphytéotiques administratifs, et aux autorisations d'occupation temporaire du domaine public avec option d'achat.
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