Jean-Claude Flory
Question N° 61132 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 20 octobre 2009
M. Jean-Claude Flory attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le calcul des dotations de l'État attribuées aux communes. En effet, le montant des dotations attribuées est fonction du recensement de la population de la commune. En outre, les résultats du recensement pris en compte pour ce calcul sont ceux communiqués officiellement par l'INSEE. Or l'INSEE n'actualise pas ces résultats chaque année, ce qui entraîne un décalage entre la théorie sur laquelle la dotation est basée et la réalité du terrain. Ainsi des communes peuvent avoir connu un essor démographique significatif d'une année sur l'autre sans que leur dotation ne prenne en compte ses nouveaux besoins. Aussi, il souhaite savoir quelles mesures sont envisagées par le ministère pour que le montant des dotations attribuées aux communes reflète davantage la réalité des évolutions démographiques.
Réponse émise le 23 février 2010
La loi du 27 février 2002 a instauré, à compter de 2009, un dispositif de recensement de la population rénové qui permet d'actualiser tous les ans la population à prendre en compte dans le calcul des dotations de l'État. Cette procédure rénovée de recensement repose pour les communes de moins de 10 000 habitants sur une enquête exhaustive à raison d'un cinquième des communes chaque année. Pour les communes de plus de 10 000 habitants, ce recensement s'effectue par échantillonnage annuel sur une partie du territoire communal, de sorte que l'ensemble de la commune soit couverte au bout d'une période de cinq ans. Jusqu'à présent, le recensement général de la population se faisait tous les huit à neuf ans. La méthode du recensement rénové permet quant à elle de fournir chaque année une population légale actualisée ainsi qu'une description statistique du territoire. Les populations légales issues des nouvelles procédures de recensement ont ainsi été authentifiées par le décret n° 2009-1707 du 30 décembre 2009 pour l'exercice 2010. De ce fait, les évolutions démographiques sont désormais davantage prises en compte dans le calcul des dotations attribuées aux communes puisqu'une actualisation des chiffres de population intervient annuellement, ce qui permet une meilleure adéquation des ressources financières aux besoins des collectivités.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.