Jean-Claude Flory
Question N° 48079 au Ministère du Budget
Question soumise le 5 mai 2009
M. Jean-Claude Flory attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur la déductibilité fiscale des dons en nature. Certaines personnes font le choix, chaque année, de faire directement des dons en nature à des oeuvres ou associations comme c'est quelquefois le cas pour « Les restaurants du coeur ». Sur présentation d'attestations des organismes bénéficiaires, les donateurs pouvaient déduire les dons en nature de leurs impôts. Or il semblerait que de nouvelles dispositions fiscales ne permettent plus de prendre en compte ce type de dons. Cette situation risque de pénaliser les associations qui dépendent pour beaucoup de la générosité des donateurs. Aussi il souhaiterait que la question des règles de fiscalité régissant les dons en nature puisse être étudiée afin de pouvoir à nouveau donner droit aux déductions fiscales afférentes.
Réponse émise le 23 février 2010
Les versements effectués par les particuliers à des oeuvres ou des organismes d'intérêt général, mentionnés à l'article 200 du code général des impôts (CGI), peuvent ouvrir droit à une réduction d'impôt sur le revenu égale à 66 % de leur montant retenu, dans la limite de 20 % du revenu imposable. Le montant de cette réduction est porté à 75 % du montant des versements, dans une limite annuelle fixée à 510 EUR pour les dons versés en 2009, effectués au profit d'organismes sans but lucratif venant en aide aux personnes en difficulté. Les versements peuvent revêtir la forme de dons en espèces mais également, le cas échéant, d'abandon exprès de revenus ou de produits par le contribuable. Afin de lever toute ambiguïté sur l'application de ces dispositions, la loi de finances rectificative pour 2000, n° 2000-656 du 13 juillet 2000, a complété l'article 200 précité en précisant que l'abandon exprès de revenus ou de produits par un contribuable à un organisme éligible aux dispositions de cet article constitue un versement ouvrant droit à réduction d'impôt. Ces dispositions ont été commentées dans l'instruction administrative du 6 mars 2001 publiée au Bulletin officiel des impôts, sous la référence 5 B-11-01. Les dons peuvent être réalisés en nature, leur montant étant alors évalué par référence à la valeur de l'avantage consenti par le donateur. Sur ce point, il ne pourra être répondu plus précisément que si par l'indication des opérations évoquées, l'administration était en mesure de procéder à une étude. L'ensemble de ces dispositions n'ont pas été modifiées au cours des dernières années.
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