Jean-Claude Flory
Question N° 57236 au Ministère du du territoire
Question soumise le 11 août 2009
M. Jean-Claude Flory attire l'attention de M. le ministre de l'espace rural et de l'aménagement du territoire sur la présence de la poste en milieu rural. Il souhaiterait connaître l'évaluation des modalités mises en oeuvre par le groupe La Poste au regard des obligations législatives adoptées en 2005 et de celles résultant du contrat de plan liant La Poste à l'État.
Réponse émise le 5 janvier 2010
La loi du 20 mai 2005 relative à la régulation des activités postales prévoit la mise en oeuvre d'une règle précise pour assurer la couverture du territoire en services postaux de proximité. Cette règle ne peut autoriser, sauf circonstances exceptionnelles, que plus de 10 % de la population d'un département se trouve éloignée de plus de cinq kilomètres ou de plus de vingt minutes de trajet automobile des plus proches points de contact de La Poste. Aujourd'hui, 93,6 % de la population ardéchoise se trouve dans ce cas. En application de la loi, le décret n° 2007-310 du 5 mars 2007 précise les lignes directrices du contrat de présence postale territoriale tripartite que La Poste a signé avec le Gouvernement et l'AMF, le 21 novembre 2007 pour la période 2008-2010. Ce contrat fixe les modalités de mise en oeuvre du fonds de péréquation qui participe au financement de la présence postale sur le territoire au profit essentiellement des communes situées dans les zones prioritaires : zones rurales, zones de montagne, zones urbaines sensibles et départements d'outre-mer. La ressource du fonds postal national de péréquation territoriale est constituée de l'abattement de fiscalité locale (taxe foncière et taxe professionnelle) dont La Poste bénéficie. Aussi le fonds de péréquation s'élève pour l'année 2009 à 136 384 091 EUR. Plusieurs nouvelles instances garantissent le bon fonctionnement du dispositif : l'Observatoire national de la présence postale est composé de 28 membres représentant l'État, l'AMF, la commission supérieure du service public des postes et des communications électroniques (CSSPPCE) et La Poste. Il est chargé du suivi des modalités de gestion du fonds de péréquation, est informé des travaux des commissions départementales de présence postale territoriale et de l'évolution du réseau postal dans les territoires. Il est le lieu privilégié des échanges entre La Poste, les élus et l'Etat sur l'avenir de la présence postale territoriale ; les commissions départementales de présence postale territoriale (CDPPT) qui proposent une répartition départementale de la dotation présentée par La Poste à l'intention des agences postales communales et relais poste commerçants existants, pour la création de nouveaux partenariats et pour l'investissement en rénovation des bureaux de postes de territoires concernés. En outre, ces commissions, composées de huit élus, auxquelles les préfets sont associés, gèrent de manière permanente la concertation nécessaire entre La Poste et les maires dans le cadre de la réorganisation de la présence postale. En Ardèche, en 2008, le fonds de péréquation s'est élevé à 1 687 066 EUR, dont près de 50 % alimente le fonctionnement des partenariats avec les mairies, dans le cadre des agences postales communales (75 unités) et avec les commerçants (9 unités) dans le cadre des relais-poste commerçants. Le taux de partenariats atteint en Ardèche 48 %, le nombre global des points de contact restant inchangé depuis 2006.
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