Jean-Claude Flory
Question N° 46366 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 14 avril 2009
M. Jean-Claude Flory attire l'attention de M. le secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales sur les chiens dangereux. Il désire connaître les pouvoirs du maire en la matière.
Réponse émise le 27 avril 2010
La loi n° 2008-582 du 20 juin 2008 a accentué les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux en renforçant et en adaptant la législation en vigueur codifiée au code rural, dans ses articles L. 211-11 et suivants, résultant de trois lois antérieure n° 99-5 du 6 janvier 1999, n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 et n° 2007-297 du 5 mars 2007. La classification des chiens dangereux en deux catégories appelant des mesures spécifiques est issue de la loi de 1999, laquelle répartit ceux-ci en 1re catégorie (« chiens d'attaque » et en 2e catégorie « des chiens de garde et de défense »). Les autorités administratives, et en premier lieu les maires, ne sont pas démunis de compétences de police pour prévenir les atteintes à la tranquillité publique et pour réprimer les infractions pénales liées à la détention et à la circulation des chiens dangereux. Le maire se voit reconnaître désormais un rôle plénier dans ce domaine, codifié à l'article L. 211-11 du code rural, et l'exercice de ces compétences s'effectue sous le contrôle de la juridiction administrative (Conseil d'État, 6 août 2008, Mlle Fanny A, n° 313892. Cour administrative d'appel de Lyon, 6 novembre 2008, M. X, n° 06LY01814). Les compétences du maire englobent, sous conditions notamment de danger ou de danger grave et immédiat, un pouvoir de prescription aux détenteurs de chiens dangereux, de placement, voire d'euthanasie des animaux. La prescription d'une évaluation comportementale de l'animal effectuée par un vétérinaire habilité est un procédé novateur de nature à éclairer les autorités de police et les détenteurs d'animaux sur le danger potentiel que peut représenter la détention d'un chien et sur les mesures de garde adaptées susceptibles d'être prises. La législation des chiens dangereux offre donc une gamme diversifiée de mesures préventives et répressives de nature à concilier la garde des animaux à risques et la liberté d'aller et venir des particuliers. La législation spécifique sur les chiens dangereux place le maire au centre du dispositif, puisque ce sont ses services qui délivrent, depuis le 1er janvier 2010, le permis de détention exigible des propriétaires, et sanctionnant notamment une aptitude du maître à la conduite du chien et une évaluation comportementale de l'animal. Une circulaire ministérielle du 17 février 2010 (IOCA1004754C) a donné aux services gestionnaires (préfectures et mairies) toutes précisions méthodologiques utiles à la mise en oeuvre de cette réglementation.
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