Questions écrites de Jean-Claude Flory

Thèmes : assurances ; prêts ; discriminations fondées sur l'état de santé

M. Jean-Claude Flory attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur l'existence de discriminations, notamment dans l'accès au crédit, envers les personnes qui ont reçu ou donné un organe. En 2007, si, grâce aux prélèvements consentis par 1 562 personnes, 4 666 malades ont pu être greffés, 13 081 personnes étaient toutefois en attente d'un organe au 31 décembre et 227 malade...

Thèmes : urbanisme ; permis de construire ; architectes des Bâtiments de France. avis

M. Jean-Claude Flory attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur les observations pouvant être faites par un architecte des Bâtiments de France. Plus particulièrement, il souhaite savoir si un architecte des bâtiments de France peut imposer des règles poursuivant des finalités autres que la protection des monuments historiques, de la sorte par exemple que le pr...

Thèmes : banques et établissements financiers ; services bancaires ; tarification. encadrement

M. Jean-Claude Flory attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la question des frais bancaires payés par les consommateurs. L'UFC-Que choisir vient de rendre publique une enquête sur l'évolution des tarifs bancaires entre 2004 et 2009. Le bilan dressé par l'association est inquiétant. Le manque de transparences des tarifs tend à s'aggraver avec le te...

Thèmes : déchets, pollution et nuisances ; pneumatiques ; collecte. activités. perspectives

M. Jean-Claude Flory attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de l'écologie sur les difficultés auxquelles se trouvent confrontés les professionnels de la réparation et de l'entretien automobile quant à la collecte des pneumatiques usagés habituellement effectuée, conformément aux articles R343-137 à 152 du code de l'environnement, par les metteurs en marché des pneumatiques. La s...

Thèmes : enseignement maternel et primaire ; financement ; charges scolaires. répartition intercommunale. réglementation

M. Jean-Claude Flory attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le fait que, sous certaines conditions, les communes de domicile des écoliers sont obligées de participer aux frais de scolarisation dans la commune d'accueil. Il souhaiterait connaître sous quelles conditions et bases légales peut être établi le décompte des frais à l...

Thèmes : élevage ; revendications ; filière viande bovine

M. Jean-Claude Flory appelle l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur les craintes légitimes que nourrissent les producteurs français de viande bovine au regard de la reprise des négociations pour un accord bilatéral commercial entre l'Europe et le Mercosur, à laquelle la Commission européenne a donné un avis favorable le 5 mai 2010. Un tel accord se ...

Thèmes : agriculture ; agrobiologie ; développement. aides de l'État

M. Jean-Claude Flory appelle l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur les inquiétudes des producteurs en agriculture biologique concernant le passage de l'aide à la conversion à l'agriculture biologique sur le premier pilier de la PAC, qui pose notamment la question de l'engagement: pour sécuriser la conversion au bio, le montant des aides actuelles a...

Thèmes : logement ; construction ; perspectives

M. Jean-Claude Flory attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur la construction de logements en France et lui demande de bien vouloir lui faire connaître les prévisions pour 2009 en terme de livraison d'équipements neufs.

Thèmes : santé ; politique de la santé ; troubles de l'audition. lutte et prévention

M. Jean-Claude Flory appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur la mise en place par l'État d'un plan en faveur des personnes sourdes et malentendantes. Au vu des annonces qui ont été faites de ce dispositif, comprenant notamment une évaluation auditive des 16-25 ans, il lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures concernant le dépista...

Thèmes : déchets, pollution et nuisances ; déchets électriques et électroniques ; recyclage. développement

M. Jean-Claude Flory interroge Mme la secrétaire d'État chargée de l'écologie sur l'augmentation du parc informatique et des accessoires attenants dans les ménages et les entreprises. Ce parc arrive en phase de renouvellement, et le recyclage de ces matériels hautement polluants se pose avec acuité. Certes, depuis la mi-novembre, la filière déchets d'équipements électroniques et électriques (DE...

Thèmes : agriculture ; agrobiologie ; développement. aides de l'État

M. Jean-Claude Flory appelle l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur les inquiétudes des producteurs en agriculture biologique concernant le non-cumul entre le soutien à l'agriculture biologique et certaines mesures agri-environnementales dont la prime herbagère agro-environnementale (PHAE). Selon eux, le passage des aides à l'agriculture biologique ...

Thèmes : sécurité publique ; sécurité des biens et des personnes ; accidents domestiques. lutte et prévention

M. Jean-Claude Flory attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur l'importance des accidents domestiques, qui font plus de quatre millions de blessés et près de 19 000 morts par an. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement compte déclarer ceux-ci « grande cause nationale en 2011 » et mener une campagne de prévention conséquente sur le sujet.

Thèmes : entreprises ; délais de paiement ; réduction. mise en oeuvre

M. Jean-Claude Flory appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la pratique des délais supplétifs de paiement accordé aux entreprises du bâtiment dans le cadre de l'accord dérogatoire « bâtiment » introduisant une application plus souple de l'article 21 de la loi de modernisation de l'économie aux entreprises de ce secteur. Alors que la crise économi...

Thèmes : impôts locaux ; imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux ; mise en oeuvre

M. Jean-Claude Flory attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur une disposition prise dans le cadre de la loi de finances pour 2010, qui instaure une nouvelle imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) applicable aux services de communication audiovisuelle autorisés par le Conseil supérieur de l'audiovisuel. Cette disposi...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; orphelins ; indemnisation. champ d'application

M. Jean-Claude Flory attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur l'application des décrets n° 2000-657 du 13 juillet 2000 instituant une mesure de réparation pour les orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites et n° 2004-751 du 27 juillet 2004 instituant une aide financière en reconnaissance des souffrances endurées par ...

Thèmes : impôts et taxes ; contribution à l'audiovisuel public ; assujettissement. réglementation

M. Jean-Claude Flory appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur le recours croissant par la population au visionnage des chaînes de télévision par Internet, érodant peu à peu l'assiette de la redevance audiovisuelle des ménages qui finance les organismes publics de télévision et de radiodiffusion (France Télévisions, Arte-France, Radio Fr...

Thèmes : logement ; sécurité ; ascenseurs. mise aux normes. financement

M. Jean-Claude Flory attire l'attention de Mme la ministre du logement sur la réalisation de travaux de mise en conformité et mise en sécurité des ascenseurs d'immeubles à usage d'habitation ou professionnels en respect des normes d'accessibilité pour les personnes handicapées et à mobilité réduite. Il souhaite connaître les dispositifs d'aides apportés par le Gouvernement.

Thèmes : arts et spectacles ; cinéma ; cinéma numérique. perspectives

M. Jean-Claude Flory attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur les difficultés économiques que rencontrent les salles de cinéma pour effectuer le passage au numérique qui devient désormais la norme, notamment avec l'arrivée de la projection de films en trois dimensions. En France, près de 900 écrans de cinéma, sur un total de 5 400 sont équipés de ces technol...

Thèmes : commerce et artisanat ; grande distribution ; marges. contrôles. perspectives

M. Jean-Claude Flory appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la nécessité de doter la France d'un service de comparaison des prix alimentaires aisément accessible sur Internet. En effet, la Commission européenne vient d'annoncer sa volonté de durcir le contrôle des pratiques déloyales des industries agroalimentaires et des grands distributeurs dan...

Thèmes : banques et établissements financiers ; comptes courants ; opérations bancaires. dates de valeur. politiques communautaires

M. Jean-Claude Flory appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l'entrée en vigueur d'une directive européenne qui prévoit que les établissements bancaires ne pourront plus débiter les comptes de leur client deux jours avant que le virement ne soit effectif sur le compte du récipiendaire, et que le délai de cette opération sera ramené à un jour contr...