Jean-Claude Flory
Question N° 80724 au Ministère de l'Alimentation
Question soumise le 15 juin 2010
M. Jean-Claude Flory appelle l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur les inquiétudes des producteurs en agriculture biologique concernant le passage de l'aide à la conversion à l'agriculture biologique sur le premier pilier de la PAC, qui pose notamment la question de l'engagement: pour sécuriser la conversion au bio, le montant des aides actuelles avait été calculé pour cinq ans pour compenser les baisses de revenus. Par conséquent, si cette durée devait se réduire, il serait également nécessaire d'en revoir les montants. Aussi, il lui demande de lui indiquer sa position et les mesures qu'il entend prendre en la matière.
Réponse émise le 3 août 2010
Le passage des soutiens à l'agriculture biologique du second pilier de la politique agricole commune (PAC) vers le premier pilier a été réalisé sur la base des dispositifs équivalents déjà mis en oeuvre dans le cadre du second pilier. En particulier, par souci de cohérence entre les différents dispositifs, les niveaux d'intervention ainsi que les catégories de culture sont la reprise des mesures déjà existantes du second pilier. Pour la conversion à l'agriculture biologique, les niveaux d'aide sont basés sur l'analyse de surcoûts moyens sur cinq ans entre cultures conventionnelles et cultures menées en agriculture biologique. Ces niveaux d'intervention ont fait d'ailleurs l'objet d'une notification à la Commission européenne et ne peuvent être modifiés. Les modalités précises de mise en oeuvre du dispositif de soutien à la conversion à l'agriculture biologique mises en place à compter de 2011 dans le cadre du premier pilier doivent cependant être encore définies.
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