Jean-Claude Flory
Question N° 76198 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 13 avril 2010
M. Jean-Claude Flory appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l'entrée en vigueur d'une directive européenne qui prévoit que les établissements bancaires ne pourront plus débiter les comptes de leur client deux jours avant que le virement ne soit effectif sur le compte du récipiendaire, et que le délai de cette opération sera ramené à un jour contre trois jours actuellement. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer à compter de quelle date les établissements bancaires français se verront imposer cette nouvelle obligation européenne.
Réponse émise le 29 juin 2010
La directive n 2007/64/CE du 13 novembre 2007 concernant les services de paiement dans le marché intérieur a été transposée en droit français par l'ordonnance n 2009-866 du 15 juillet 2009 et ses textes d'application. L'ensemble des dispositions de cette ordonnance sont applicables à compter du 1er novembre 2009 en France, date d'entrée en vigueur de cette directive dans l'ensemble de l'Union européenne. Toutes les opérations de paiement réalisées par les établissements bancaires français et entrant dans le champ d'application de cette directive doivent donc en respecter les dispositions à compter de cette date (opérations de paiement scripturales réalisées électroniquement, les paiements par chèque ou en espèces étant exclus de cette réglementation). Cette directive prévoit notamment que le délai d'exécution d'une opération de paiement est de J + 1 entre le moment de réception d'un ordre de paiement par la banque du payeur et le crédit sur le compte de la banque du bénéficiaire (la directive prévoit que ce délai peut être contractuellement allongé jusqu'à J + 3 jusqu'en 2012). Dans le cas d'un virement, les fonds doivent donc être crédités sur le compte de la banque du bénéficiaire le jour ouvrable suivant celui auquel l'ordre de paiement a été transmis par le payeur à sa banque. Pour les paiements par carte et les prélèvements, le bénéficiaire et sa banque conviennent d'un délai de transmission de l'ordre de paiement à la banque du payeur. Une fois que cet ordre a été reçu par la banque du payeur, le crédit sur le compte de la banque du bénéficiaire doit être effectif le jour ouvrable suivant au maximum. Il faut noter que les dispositions présentées ci-dessus ne sont applicables que pour les paiements effectués entre deux banques situées au sein de l'Union européenne. Lorsque les fonds ont été reçus par la banque du bénéficiaire, ils doivent être crédités immédiatement sur le compte du bénéficiaire, sans aucune possibilité de délai. En outre, la réglementation précise désormais clairement que les dates de valeur doivent correspondre exactement au jour du débit pour le payeur ou du crédit pour le bénéficiaire. Il n'est pas possible de déroger à ces deux dispositions et, par dérogation au champ d'application général de l'ordonnance, elles s'appliquent également aux paiements exécutés avec une banque située hors de l'Union européenne. Enfin, toutes les dispositions présentées ci-dessus ne sont impératives que pour les opérations exécutées en euros. Si l'opération est exécutée dans une autre devise de l'Union européenne, il peut y être dérogé contractuellement mais le délai d'exécution d'une opération de paiement ne peut excéder J + 4. Les devises de pays situées hors de l'Union européenne ne sont pas concernées par cette réglementation. En complément de cette réglementation, l'article L. 131-1-1 du code monétaire et financier créé par la loi n 2009-1255 du 19 octobre 2009 tendant à favoriser l'accès au crédit des petites et moyennes entreprises et à améliorer le fonctionnement des marchés financiers prévoit pour les chèques que la date de valeur pour un chèque en euros ne peut différer de plus d'un jour ouvré de la date de réception du chèque, le chèque pouvant nécessiter un traitement technique différent des autres moyens de paiement totalement dématérialisés.
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