Jean-Claude Flory
Question N° 76189 au Ministère de la Santé
Question soumise le 13 avril 2010
M. Jean-Claude Flory attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur l'existence de discriminations, notamment dans l'accès au crédit, envers les personnes qui ont reçu ou donné un organe. En 2007, si, grâce aux prélèvements consentis par 1 562 personnes, 4 666 malades ont pu être greffés, 13 081 personnes étaient toutefois en attente d'un organe au 31 décembre et 227 malades sont morts faute de greffe. En France, le don d'organes repose sur le principe du « consentement présumé » après la mort, mais des personnes peuvent également donner un organe à un membre de leur famille de leur vivant, comme par exemple pour les greffes de rein. Bien qu'il ait été médicalement attesté que le don d'un organe n'affecte pas la durée de vie du donneur, et que le receveur retrouve ainsi un fonctionnement normal, stabilisé par le recours à des traitements médicamenteux tout au long de sa vie, des discriminations existent envers ces personnes dès lors qu'elles souhaitent solliciter un crédit ou une assurance. Au vu de l'importance de cet enjeu, déclaré grande cause nationale 2009, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures le Gouvernement entend mettre en place pour protéger les donneurs comme les receveurs de ces pratiques discriminatoires.
Réponse émise le 24 août 2010
L'article 225-3 du code pénal prévoit que des discriminations peuvent être fondées sur l'état de santé lorsqu'elles consistent en des opérations ayant pour objet la prévention et la couverture du risque décès. Ainsi, les assureurs sont parfois amenés à considérer les donneurs et les receveurs d'organes comme des personnes présentant un « risque aggravé de santé » justifiant parfois l'application de tarifs prohibitifs, voire de refus de crédit. Le don d'organe n'affecte pas la durée de vie du donneur qui bénéficie d'un suivi régulier et dont l'état de santé n'est pas altéré. La durée de vie du receveur, quant à elle, tend à se rapprocher de la normale. Toutefois, ces considérations d'ordre médical ne sont pas suffisamment prises en compte par les assureurs. Les donneurs et les receveurs d'organes peuvent néanmoins bénéficier du dispositif conventionnel prévu à l'article L. 1141-2 du code de la santé publique. La convention AERAS (s'assurer et emprunter avec un risque aggravé de santé) a, en effet, pour objet de proposer un grand nombre de solutions pour élargir l'accès à l'assurance et à l'emprunt des personnes ayant ou ayant eu un problème grave de santé.
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