Jean-Claude Flory
Question N° 76217 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 13 avril 2010
M. Jean-Claude Flory appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la nécessité de mieux réguler la fixation des prix aux producteurs par les industries agro-alimentaires et les grands distributeurs qui, souvent, comme on a pu le constater lors de la crise du lait et des fruits et légumes, affaiblissent les producteurs. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer ce que le Gouvernement, au-delà du plan d'aide aux agriculteurs d'un milliard d'euros de prêts bonifiés et de 650 millions d'aides publiques lancé en réponse à cette crise, compte faire pour mieux encadrer ces pratiques et garantir aux producteurs l'assurance de vivre décemment de leur travail, et notamment si la création d'un label ou d'une norme d'étiquetage serait envisageable pour permettre d'identifier lisiblement, lors de l'achat, les produits dont le prix garantit un revenu décent au producteur, sur le modèle des produits « équitables ». Une telle mesure bénéficierait sans nul doute à l'ensemble du monde de l'agriculture et serait particulièrement appréciée des consommateurs.
Réponse émise le 21 septembre 2010
Le Gouvernement a mesuré les graves difficultés auxquelles sont confrontés les agriculteurs et a mis en oeuvre un ensemble de mesures de nature à alléger le poids des contraintes qu'ils subissent. Certaines filières plus spécifiquement touchées font l'objet d'études particulières. Ainsi un plan de développement de la filière laitière est à l'étude. Il s'articulera avec le projet de grand emprunt du Gouvernement et les pôles de compétitivité. Plus généralement les autorités françaises envisagent de prévoir, au niveau communautaire, une régulation européenne des marchés agricoles, situant cette action dans le sillage de la communication que Bruxelles a récemment effectuée et qui porte sur la politique de concurrence de l'Union européenne (UE) en relation avec l'activité laitière en Europe. Sans attendre, la voie d'une contractualisation constitue une mesure majeure pour mieux ajuster l'offre à la demande. Elle permet de se prémunir contre la volatilité des prix en préservant l'intérêt des acteurs de la filière laitière et des consommateurs. Le projet de loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche (LMAP), qui a été adopté par l'Assemblée nationale et le Sénat les 12 et 13 juillet 2010 respectivement, fixe des règles pour que la négociation commerciale soit plus équilibrée et plus transparente. Un tel dispositif doit contribuer à donner aux producteurs une meilleure visibilité économique et commerciale de leur activité. L'application de la notion de commerce équitable, sans devoir être repoussée, ne peut être une réponse immédiate à l'urgence de la situation. Elle demande de la part des professionnels, au niveau européen afin de ne pas entraver la compétitivité des agriculteurs nationaux, une très large réflexion. En effet, les industriels estiment qu'une partie de leurs difficultés provient d'un désavantage concurrentiel né d'un prix d'achat de matière première trop élevé. D'une façon générale, le commerce équitable porte sur des produits subissant les fluctuations des cours mondiaux avec une garantie de prix minimum donnée aux petits producteurs, actuellement ceux de pays moins développés que ceux de la Communauté européenne. À ce sujet la Commission a exposé, dans sa communication du 29 novembre 1999, que la notion de commerce équitable n'était pas « directement pertinente pour les marchandises produites dans l'UE, où les normes sociales et environnementales font déjà partie intégrante de la législation ». Or, le secteur agricole relève, pour la plupart de ses activités, de la norme européenne qui ne permet pas de prendre des mesures, notamment de prix, allant au rebours de l'organisation commune des marchés (OCM unique). Il apparaît donc, au moins dans un premier temps, que la création d'un éventuel label « d'équité » ne pourrait ne concerner que de très petites productions dont l'activité n'a pas de dimension européenne et dont les pratiques n'auraient ni objet ni effet anticoncurrentiel au niveau national. Il ne peut donc en première analyse constituer une solution globale, immédiate et durable pour les filières agricoles.
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