Questions écrites de Jean-Charles Taugourdeau

Thèmes : sécurité sociale ; CRDS ; augmentation. perspectives

M. Jean-Charles Taugourdeau appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État, sur les annonces produites par plusieurs quotidiens, parmi eux "Le Monde" et "les Échos" du 18 mai 2010, qui établissent la probable volonté du Gouvernement d'augmenter l'impôt de "contribution pour le remboursement de la dette sociale" (CRDS) dans le but de renflouer la ...

Thèmes : professions de santé ; ophtalmologistes ; effectifs de la profession

M. Jean-Charles Taugourdeau appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la grave pénurie d'ophtalmologistes en France. Plus encore que tous les autres métiers de la médecine, cette spécialité vient à manquer cruellement. En 2009 on en comptait seulement un peu plus de 5 500 ophtalmologistes. Selon la Société française d'ophtalmologie, leur nombre pourrait diminuer d'ici...

Thèmes : agroalimentaire ; boissons et alcools ; spiritueux. normes communautaires. application

M. Jean-Charles Taugourdeau appelle l'attention de M. le Premier ministre sur le projet de décret modifiant le décret du 2 novembre 1988 portant application de la loi du 16 mars 1915 relative à l'interdiction de l'absinthe et des liqueurs similaires, fixant les caractères des liqueurs similaires à l'absinthe. Cette modification de la réglementation vise à se mettre en accord avec les normes eur...

Thèmes : famille ; planning familial ; financement

M. Jean-Charles Taugourdeau appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les inquiétudes des responsables de planning familiaux quant aux subventions d'État accordées aux établissements d'information et de conseil conjugal et familial (EICCF). Aussi, au moment où l'inspection générale des affaires sociales (IGAS) remet un rapport dans lequel il est souligné la nécessité ...

Thèmes : santé ; vaccinations ; rougeole. réglementation

M. Jean-Charles Taugourdeau appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les nombreux cas de rougeole en France, maladie pouvant entraîner des complications graves chez l’adulte. En effet, OMS a récemment constaté que cette épidémie était particulièrement préoccupante en France et que la couverture vaccinale était très insuffisante. Le problème éventuel viendrait du fait...

Thèmes : audiovisuel et communication ; radio ; diversité d'expression. répartition des fréquences. réglementation

M. Jean-Charles Taugourdeau appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la prospective et du développement de l'économie numérique sur les préoccupations des radios indépendantes aujourd'hui menacées par la volonté de quelques grands groupes d'obtenir le relèvement du plafond légal de concentration en radio. Ce plafond de concentration, inscrit au premier alinéa de l'article 41 d...

Thèmes : pharmacie et médicaments ; médicaments ; conditionnement

M. Jean-Charles Taugourdeau appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur un rapport de l'inspection générale des affaires sociales (IGAS) qui estime, qu'avec le système actuel de distribution de médicaments, seule la moitié des médicaments prescrits serait consommée. Aussi, afin de tenir compte de cette étude et lutter contre un tel gaspillage, il lui demande ses intenti...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; Afrique du Nord ; revendications

M. Jean-Charles Taugourdeau appelle l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur son intention d'inscrire au mémorial national de la guerre d'Algérie, situé quai Branly à Paris, les noms des victimes, femmes et hommes, tués lors de la tragédie de la rue d'Isly à Alger le 26 mars 1962. La fédération nationale des anciens combattants en Algérie, Maroc et Tuni...

Thèmes : enseignement secondaire ; programmes ; sciences économiques et sociales

M. Jean-Charles Taugourdeau appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les inquiétudes des professeurs de sciences économiques et sociales quant à l'avenir de leur enseignement. En effet, le projet de réforme des lycées confère à l'enseignement des sciences économiques et sociales (SES) délivré aux élèves de seconde un statut optionnel, le limitant de surcroît à une heur...

Thèmes : système pénitentiaire ; établissements ; conditions de détention

M. Jean-Charles Taugourdeau appelle l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la surpopulation croissante de nos prisons qui pose un problème conséquent ; le nombre de prisonniers est passé de 45 000 en 1997 à près de 65 000 en 2008. Ce chiffre croissant est dû au fait qu'il y a beaucoup plus de détenus atteints de troubles mentaux, à l...

Thèmes : tourisme et loisirs ; politique du tourisme ; oenotourisme. bilan et perspectives

M. Jean-Charles Taugourdeau interroge M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur ses intentions suite au rapport sénatorial évoquant la possibilité d'un label oenotourisme pour nos régions viticoles, sachant qu'une telle initiative aurait des répercussions positives sur ces régions.

Thèmes : produits dangereux ; bromure de méthyle ; interdiction. conséquences. filières bois

M. Jean-Charles Taugourdeau appelle l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur un avis paru au Journal officiel le 3 février 2010 dans lequel il est décidé le retrait du marché, à partir du 18 mars 2010, des produits antiparasitaires à usage agricole contenant du bromure de méthyl. Aussi, le bromure de méthyl, utilisé dans le traitement des matériaux d'...

Thèmes : enseignement technique et professionnel ; baccalauréat professionnel ; cursus. réforme

M. Jean-Charles Taugourdeau appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le fait, qu'à la rentrée 2009-2010, beaucoup d'élèves voulant rentrer en lycée professionnel ont été mal affectés ou pas affectés du tout en raison d'un manque de classes dû à la réforme du lycée pro généralisée. En effet, la réforme du lycée professionnel, qui a fait passer le cursus pour avoir un ba...

Thèmes : enseignement secondaire : personnel ; PEGC ; carrière

M. Jean-Charles Taugourdeau appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les inquiétudes des professeurs d'enseignement général de collège (PEGC) concernant leur fin de carrière. En effet, les corps académiques PEGC mis en extinction depuis 1986 compte actuellement près de 7 000 PEGC en activité dont la moyenne d'âge est d'aujourd'hui 56 ans et 3 mois. En mars 1993, le dir...

Thèmes : retraites : généralités ; retraites complémentaires ; paiement des pensions. mensualisation

M. Jean-Charles Taugourdeau appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur le versement des retraites complémentaires versées conformément à la législation actuelle trimestriellement. Aussi, beaucoup de retraités, confrontés à une diminution du pouvoir d'achat du fait de la hausse des prix des produits alimentaires et...

Thèmes : santé ; grippe ; pandémie. lutte et prévention

M. Jean-Charles Taugourdeau appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les informations qui circulent concernant les masques de protection contre la grippe A. En effet, les médias se font l'écho d'une éventuelle pénurie de masques au moment du déclenchement d'une pandémie en France, la fédération nationale des transporteurs routiers s'inquiète ouvertement de l'allongem...

Thèmes : santé ; obésité ; lutte et prévention

M. Jean-Charles Taugourdeau appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur une enquête épidémiologique nationale, menée par Opepi-Roche, qui confirme une progression constante ces douze dernières années de l'obésité dans notre pays. En 2009, 31,9 % des Français de plus de 18 ans sont en surpoids, 14,5 % sont obèses alors qu'ils étaient 8,5 % en 2007. Parmi les résultats ma...

Thèmes : baux ; baux d'habitation ; résiliation. préavis. réglementation

M. Jean-Charles Taugourdeau appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur l'article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et dans lequel est précisé que les locataires bénéficiaires du RMI peuvent délivrer un congé à leur bailleur en respectant un délai de préavis d'un mois (au lieu de trois normalement). Aus...

Thèmes : impôt sur le revenu ; politique fiscale ; cotisations d'assurance complémentaire. perspectives. retraités

M. Jean-Charles Taugourdeau appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur les complémentaires santé proposées aux personnes âgées qui sont bien souvent très onéreuses. Cet état de fait, outre de poser un problème d'équité entre les salariés bénéficiant d'avantages et les retraités, grève très fortement le pouvoir d'a...

Thèmes : entreprises ; auto-entrepreneurs ; formation. centres de gestion agréés. accès

M. Jean-Charles Taugourdeau appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le statut de l'auto-entrepreneur, instauré par la loi de modernisation de l'économie et rentré en vigueur le 1 janvier 2009. Ce statut, ouvert aux salariés, aux retraités, aux demandeurs d'emploi et aux étudiants, permet de débuter rapidement et facilement une activité. Aucune obl...