Jean-Charles Taugourdeau
Question N° 70667 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 9 février 2010
M. Jean-Charles Taugourdeau appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le statut de l'auto-entrepreneur, instauré par la loi de modernisation de l'économie et rentré en vigueur le 1 janvier 2009. Ce statut, ouvert aux salariés, aux retraités, aux demandeurs d'emploi et aux étudiants, permet de débuter rapidement et facilement une activité. Aucune obligation comptable n'est mise à la charge de l'auto-entrepreneur ; seule la tenue d'un livre de recettes est exigée sur le plan fiscal, ainsi qu'un registre des achats pour les activités de vente ou de fournitures de logement. En outre, aucune formation n'est exigée en matière de gestion. Aussi, afin d'éviter la disparition de ces entreprises, et avec un souci de prévention fiscale, il souhaiterait connaître ses intentions quant au fait de mettre à disposition des auto-entrepreneurs une formation et une adhésion à un organisme de gestion agréé, dont le rôle est particulièrement apprécié des petites entreprises en matière de formation et d'aide à la gestion. Ces professionnels pourraient ainsi bénéficier, dans le cadre d'une convention entre les organismes de gestion agréés, les organismes consulaires et l'administration fiscale, des prestations offertes jusqu'alors aux commerçants, aux artisans et aux professions libérales.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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