Jean-Charles Taugourdeau
Question N° 69074 au Ministère du Travail
Question soumise le 19 janvier 2010
M. Jean-Charles Taugourdeau appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur le versement des retraites complémentaires versées conformément à la législation actuelle trimestriellement. Aussi, beaucoup de retraités, confrontés à une diminution du pouvoir d'achat du fait de la hausse des prix des produits alimentaires et ceux de consommation courante, rencontrent des difficultés financières. C'est pourquoi il lui demande s'il envisage de modifier la périodicité des versements des retraites complémentaires afin qu'elles puissent être versées mensuellement et ainsi remédier aux problèmes rencontrés par beaucoup de retraités.
Réponse émise le 16 mars 2010
S'agissant des régimes de base, l'arrêté du 11 août 1986 pris pour l'application du décret n° 86-130 du 28 janvier 1986 (article R. 355-2 du code de la sécurité sociale), qui a institué le paiement mensuel des pensions de retraite du régime général de la sécurité sociale, prévoit que ces pensions sont mises en paiement le huitième jour du mois suivant celui au titre duquel elles sont dues. S'agissant des régimes complémentaires de salariés du secteur privé, Assemblée générale des institutions de retraite des cadres (AGIRC) et Association des régimes de retraite complémentaire (ARRCO), les pensions sont versées chaque trimestre « à terme à échoir », et non « à terme échu », ce qui est favorable aux intéressés, lesquels perçoivent à chaque échéance trois mois d'avance. La concertation menée dans le cadre de la préparation du « rendez-vous 2008 » sur les retraites a confirmé que les organisations de retraités n'étaient pas favorables à un changement sur ce point. En tout état de cause, la définition des règles applicables à ces régimes relève des partenaires sociaux, qui les fixent par voie d'accord national.
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