Jean-Charles Taugourdeau
Question N° 60033 au Ministère du Travail
Question soumise le 6 octobre 2009
M. Jean-Charles Taugourdeau appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur les complémentaires santé proposées aux personnes âgées qui sont bien souvent très onéreuses. Cet état de fait, outre de poser un problème d'équité entre les salariés bénéficiant d'avantages et les retraités, grève très fortement le pouvoir d'achat de ces derniers. C'est pourquoi il serait peut-être envisageable d'instaurer une réduction d'impôts des cotisations d'assurance complémentaire pour les retraités imposables et, pour les retraités non imposables, mettre en place une mesure correspondant à un avoir fiscal afin d'aider financièrement ceux qui ne peuvent, faute de moyens, accéder à une mutuelle complémentaire. Il lui demande les intentions du Gouvernement dans ce domaine.
Réponse émise le 23 février 2010
La déduction du revenu imposable des cotisations de prévoyance complémentaire n'est admise que sous certaines conditions et dans certaines limites : ces cotisations doivent être versées dans le cadre de l'exercice d'une activité professionnelle et au titre d'un contrat d'assurance de groupe, s'il s'agit de travailleurs non salariés, ou revêtir un caractère obligatoire en vertu d'un accord collectif ou d'une décision unilatérale de l'employeur, s'il s'agit des salariés. En effet, l'adhésion à un régime de prévoyance complémentaire a alors pour objet essentiel de garantir aux intéressés, en cas de maladie ou d'invalidité conduisant à l'interruption de l'activité professionnelle, le versement pendant la période correspondante d'un revenu de remplacement, en complément des prestations en espèces servies par les régimes de base de sécurité sociale. En contrepartie, ces prestations complémentaires sont soumises à l'impôt sur le revenu. En revanche, les cotisations versées auprès d'un organisme de prévoyance complémentaire dans le cadre d'une adhésion individuelle et facultative constituent un emploi du revenu d'ordre personnel. L'absence d'avantage fiscal au titre des primes versées a pour corollaire l'exonération d'impôt sur le revenu des prestations servies, le cas échéant, par des organismes de prévoyance complémentaire sous forme de rentes. De plus, la loi du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle (CMU) permet, depuis le 1er janvier 2000, à l'ensemble de la population non couverte, de bénéficier des prestations en nature d'un régime de base d'assurance maladie et maternité (CMU de base) et offre aux personnes disposant des ressources les plus faibles une couverture complémentaire gratuite en matière de santé, assortie d'une dispense d'avance de frais (CMU complémentaire). Au surplus, l'article 56 de la loi du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie a mis en place, depuis le 1er janvier 2005, une aide à la souscription d'une « complémentaire santé » en faveur des personnes dont les revenus n'excèdent pas le plafond de la CMU complémentaire majoré de 15 %. Cette aide est destinée aux personnes qui en ont le plus besoin et facilite l'acquisition d'un contrat individuel ou d'un contrat collectif facultatif non aidé. Ce sont trois millions de personnes, au lieu de deux millions, qui sont désormais susceptibles de bénéficier de ce dispositif qui prend la forme simplifiée d'un « chèque santé » depuis le mois de janvier 2008. Pour les plus âgés, cette aide a été majorée de 25 % par l'article 58 de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires. Elle est ainsi respectivement portée de 200 EUR à 300 EUR pour les personnes âgées de 50 à 59 ans et de 400 EUR à 500 EUR pour les personnes âgées d'au moins 60 ans. L'ensemble de ces mesures témoigne que l'égal accès de tous aux soins médicaux, et notamment des plus démunis, constitue une priorité pour les pouvoirs publics.
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