Questions écrites de Jean-Charles Taugourdeau

Thèmes : énergie et carburants ; énergie éolienne ; électricité produite. rachat par EDF. tarif

M. Jean-Charles Taugourdeau appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur le nouvel arrêté qui reconduit les tarifs de rachat de l'électricité éolienne, alors qu'ils avaient été condamnés par la Commission de régulation d'énergie qui avait émis un avis négatif mettant en évidence des surcoûts p...

Thèmes : professions de santé ; ergothérapeutes ; revendications

M. Jean-Charles Taugourdeau appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative, sur les propositions exprimées dans un livre blanc par l'association nationale française d'ergothérapie (ANFE) d'obtenir : la reconnaissance législative de l'exerce libéral de l'ergothérapie et la possibilité d'intervenir dans les futurs « maisons de santé », le d...

Thèmes : élevage ; ovins ; aides de l'État

M. Jean-Charles Taugourdeau appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la filière ovine dont la baisse du nombre de producteurs s'est brusquement accélérée depuis 2006, entraînant une diminution du cheptel français et une augmentation des importations. Les producteurs de viande ovine attendent beaucoup du bilan de la PAC qui pourrait conduire à de nouveaux mécanis...

Thèmes : retraites : généralités ; pensions de réversion ; secteur public. secteur privé. disparités

M. Jean-Charles Taugourdeau appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique sur la réforme du système de réversion des pensions de la fonction publique. Alors qu'il est envisagé une augmentation du taux de la pension de réversion de 54 à 60 % pour le régime général, une augmentation du taux de la pension de réversion du régime de la fonction publique pourrait être ...

Thèmes : consommation ; étiquetage informatif ; produits alimentaires. politiques communautaires

Le règlement de la communauté européenne n° 1829/2003 applicable depuis avril 2004 a renforcé les critères d'étiquetage des denrées alimentaires. Pour autant, afin de permettre aux utilisateurs et aux consommateurs d'exercer leur libre choix et de les informer, la traçabilité devrait être étiquetée sur tout produit de consommation et ceci afin de permettre de suivre et donc retrouver un produit...

Thèmes : retraites : fonctionnaires civils et militaires ; montant des pensions ; péréquation catégorielle. enseignement

M. Jean-Charles Taugourdeau appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des instituteurs retraités de l'enseignement du premier degré qui attendent d'être intégrés dans le corps des professeurs des écoles. En effet, cette mesure d'assimilation serait pour eux la marque des engagements pris dès 1990 dans le cadre de la revalorisation de la fonction enseignante...

Thèmes : enseignement privé ; établissements sous contrat ; financement. charges scolaires. répartition intercommunale. réglementation

M. Jean-Charles Taugourdeau appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'article 89 de la loi 2004-809 du 13 août 2004, relatif à la participation obligatoire des communes aux frais de scolarisation des enfants de la commune dans une école privée située hors de leur commune de résidence. Cette participation financière de la commune est rendue obligatoire pour chaque élèv...

Thèmes : retraites : généralités ; retraites complémentaires ; IRCANTEC. praticiens hospitaliers. réforme. perspectives

M. Jean-Charles Taugourdeau appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative, sur les inquiétudes des médecins des hôpitaux publics, toutes spécialités confondues, quant à leur régime de retraite de répartition au sein de l'IRCANTEC. En effet, le régime IRCANTEC auquel cotisent ces praticiens durant leur carrière vient d'être modifié par de...

Thèmes : santé ; cancer de l'utérus ; lutte et prévention

M. Jean-Charles Taugourdeau appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative, sur le vaccin human papilloma (HPV) désormais accessible dans notre pays à toutes les jeunes filles. Cette vaccination capable de prévenir efficacement contre l'infection par papillomavirus et ainsi réduire considérablement les cancers du col de l'utérus s'adres...

Thèmes : enseignement ; aide psychopédagogique ; RASED. bilan et perspectives

M. Jean-Charles Taugourdeau appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les inquiétudes des parents d'élèves et des élus locaux quant à l'avenir des réseaux d'aides spécialisées aux élèves en difficultés (RASED) rattachés au premier degré. Le budget de l'éducation nationale 2009 prévoit la suppression de 13 500 postes d'enseignants dont 5 500 dans le premier degré. Ces su...

Thèmes : énergie et carburants ; gaz ; tarifs. fixation

M. Jean-Charles Taugourdeau appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'industrie et de la consommation sur les tarifs du gaz qui, malgré la baisse des produits pétroliers, ne connaissent aucune diminution. En effet, les tarifs du gaz, fixés en fonction de la conjoncture pétrolière, n'ont connu à ce jour aucune modification allant dans ce sens. Par conséquent, il lui demande ses ...

Thèmes : produits dangereux ; produits phytosanitaires ; réglementation

M. Jean-Charles Taugourdeau appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'arrêté ministériel du 12 septembre 2006 relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits phytosanitaires, visés à l'article L. 253-1 du code rural qui introduit un délai de rentrée durant laquelle il est interdit aux personnes de pénétrer sur/ou dans des lieux où a été appliqué...

Thèmes : retraites : fonctionnaires civils et militaires ; politique à l'égard des retraités ; action sociale interministérielle. perspectives

M. Jean-Charles Taugourdeau appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, sur l'aide ménagère à domicile pour les personnels retraités de l'État, qui à partir de janvier 2009 pourrait être supprimée. Cette prestation concerne 30 000 fonctionnaires retraités, essentiellement des femmes de plus de 80 ans. L'ADM est l'unique prestation interminist...

Thèmes : étrangers ; demandeurs d'asile ; conditions d'accueil. perspectives

M. Jean-Charles Taugourdeau appelle l'attention de M. le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire, sur les diminutions de capacité d'accueil et d'hébergement des demandeurs d'asile dans le département de Maine-et-Loire. En effet, il s'avère que la capacité d'accueil du dispositif transitoire ait été divisée par deux, passant de 130 place...

Thèmes : enseignement secondaire ; programmes ; sciences de la vie et de la terre

M. Jean-Charles Taugourdeau appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les inquiétudes des professeurs de biologie et de géologie qui redoutent que soit supprimé, dans le cadre de la réforme des lycées, l'enseignement des sciences de la vie et de la terre dans les classes de seconde. L'enseignement des sciences de la vie et de la terre est une discipline fondamentale néc...

Thèmes : tourisme et loisirs ; réglementation ; établissements de nuit. horaires d'ouverture

M. Jean-Charles Taugourdeau appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, sur l'absence d'un régime de droit commun pour les discothèques françaises. Ces entreprises soumises à des autorisations temporaires de fermetures tardives délivrées par les préfectures, souffrent de précarité et sont ainsi fragilisées par la distorsion de la concurrence. De plus, ce...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; conjoints survivants ; allocation différentielle de solidarité. mise en oeuvre

M. Jean-Charles Taugourdeau appelle l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur la situation des veuves d'anciens combattants aux revenus très modestes qui, avec l'augmentation des prix, sont dans une situation très précaire. Il lui demande ses intentions quant à la mise en place d'une allocation différentielle de solidarité en faveur des veuves d'anciens ...

Thèmes : retraites : régime agricole ; montant des pensions ; revalorisation

M. Jean-Charles Taugourdeau appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les retraites agricoles qui sont parmi les plus faibles de toutes les catégories de retraites. Les agriculteurs, dont la pénibilité d'activité n'a toujours pas été prise en compte, voient lorsqu'ils prennent leur retraite leur pouvoir d'achat très largement amputé. C'est pourquoi, dans la persp...

Thèmes : entreprises ; PME ; dialogue social. accord. mise en oeuvre

M. Jean-Charles Taugourdeau appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité, sur les inquiétudes des professionnels du bâtiment quant à l'article de la loi portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail, qui généralise l'institution d'une taxe de 0,15 % sur la masse salariale de tous les artisans employeurs ...

Thèmes : justice ; fonctionnement ; carte judiciaire. réforme. conséquences

M. Jean-Charles Taugourdeau appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le nombre insuffisant de conseillers au Conseil de Prud'hommes d'Angers suite à la suppression de celui de Cholet. En effet, la modification de la carte judiciaire proposant la suppression d'un certain nombre de Conseils de Prud'hommes devait se traduire par un effectif constant et le nombre ...