Jean-Charles Taugourdeau
Question N° 32055 au Ministère de l'Agriculture
Question soumise le 7 octobre 2008
M. Jean-Charles Taugourdeau appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'arrêté ministériel du 12 septembre 2006 relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits phytosanitaires, visés à l'article L. 253-1 du code rural qui introduit un délai de rentrée durant laquelle il est interdit aux personnes de pénétrer sur/ou dans des lieux où a été appliqué un produit. L'arrêté précise que ce délai ne s'applique qu'aux produits utilisés en pulvérisation ou poudrage sur une végétation en place et ne s'applique pas aux produits bénéficiant de la mention « emploi autorisé dans les jardins ». Cette disposition est destinée à protéger l'applicateur et toutes personnes exposés à un risque de contact avec des résidus de pesticides dans les heures qui suivent une application en zone agricole. Les situations visées sont notamment le secteur de la vigne ou la cueillette en arboriculture. La mise en place du délai de rentrée vise à prémunir les travailleurs intervenant ou conduisant une tâche sur des cultures traitées des effets irritants ou sensibilisants des produits utilisés, effets susceptibles d'entraîner des problèmes cutanés. Ces travailleurs sont en effet en contact avec une certaine surface de feuilles et de végétaux pendant et ultérieurement au traitement. Ces feuilles ou fruits traités peuvent contenir des résidus délogeables de pesticides en surface. Le délai de rentrée vise à réduire le risque de contamination des travailleurs agricoles. L'arrêté vise particulièrement les zones agricoles et exclut les jardins privés. Demeure une zone floue : les espaces verts collectifs et la voirie, qui sont des zones non agricoles mais ne sont pas des espaces privatifs. En l'absence de précisions, les collectivités locales comme les gestionnaires d'infrastructures sont exposés à une incertitude juridique. Les désherbants totaux, parcs, jardins et trottoirs ne devraient pas être concernés par le délai de rentrée en question, même dans sa durée la plus réduite. En effet, les zones traitées sont traversées avec pour seule contamination potentielle celle des chaussures, et il est difficile de clore et d'interdire l'accès à ces espaces pour une durée de 6 heures. Un avis ou une note explicative aux responsables de la mise sur le marché et surtout aux utilisateurs de produits phytosanitaires pour l'entretien des parcs, jardins et trottoirs permettrait de clarifier les conditions de mise en oeuvre de l'arrêt du 12 septembre 2006. Par conséquent, il lui demande de lui indiquer les mesures qu'il compte prendre pour lever cette incertitude, notamment en direction des élus locaux.
Réponse émise le 6 janvier 2009
L'arrêté interministériel du 12 septembre 2006 a instauré un délai de rentrée dans les zones traitées, en raison des études épidémiologiques montrant les risques liés au contact avec les végétaux traités. Il a pour objectif de sécuriser l'utilisation des produits phytopharmaceutiques pour les travailleurs et le public susceptible de pénétrer dans les zones traitées. Il s'applique sans préjudice de dispositions prévues dans les autorisations de mise sur le marché délivrées pour chaque produit, aux produits utilisés en pulvérisation ou en poudrage sur une végétation en place, et ne s'applique pas aux produits portant la mention « emploi autorisé dans les jardins ». S'agissant des surfaces imperméables comme les trottoirs, les traitements devant être réalisés sur la seule végétation en place, elles sont généralement peu impactées par le délai de rentrée. En termes de santé publique, il n'est pas nécessaire de limiter complètement l'accès à un trottoir ou une rue si les traitements ont bien été réalisés dans ces conditions. Seul l'espace traité est concerné et doit être identifié. S'agissant des parcs et jardins, la préservation de la sécurité du public doit prévaloir. Lorsque ceux-ci sont des espaces pouvant être clos, il convient de réaliser les traitements après les horaires de fermeture ou de prévoir des aménagements de ces horaires. Lorsque ce sont des espaces ouverts, il convient également de traiter à des horaires où le public est moins nombreux et de baliser le chantier de traitement afin d'informer le public. Les collectivités locales sont soumises à certaines contraintes de gestion des espaces verts relatives à cette réglementation. Toutefois, compte-tenu notamment des conclusions des groupes de travail du Grenelle de l'Environnement, il ne semble pas possible d'assouplir ce dispositif réglementaire. En outre, le vote en première lecture à l'Assemblée nationale de l'article 33 de la loi Grenelle I prévoit l'interdiction dans les lieux publics des produits phytopharmaceutiques contenant des substances actives classées comme extrêmement préoccupantes. L'utilisation de produits dont les délais de rentrée, après évaluation spécifique, sont plus réduits, mais également des stratégies de protection intégrée des végétaux ou de désherbage mécanique sont possibles. Les services du ministère de l'agriculture et de la pêche étudient les possibilités de développement des formations destinées à faciliter la mise en place de ces stratégies par l'ensemble des collectivités locales.
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