Jean-Charles Taugourdeau
Question N° 38152 au Ministère du Fonction
Question soumise le 16 décembre 2008
M. Jean-Charles Taugourdeau appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique sur la réforme du système de réversion des pensions de la fonction publique. Alors qu'il est envisagé une augmentation du taux de la pension de réversion de 54 à 60 % pour le régime général, une augmentation du taux de la pension de réversion du régime de la fonction publique pourrait être envisagée en prenant compte des ressources et de l'âge des conjoints survivants. Or, actuellement, les fonctionnaires n'ont qu'une pension et ne bénéficient d'aucune retraite complémentaire. Les retraités du régime de la fonction publique estiment que cette réforme les conduirait inéluctablement à une baisse de leurs ressources et ainsi de leur pouvoir d'achat. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles dispositions entend prendre le Gouvernement afin de garantir les droits à réversion des conjoints de fonctionnaires.
Réponse émise le 10 février 2009
M. le Président de la République, conformément à ses engagements de campagne, a décidé de relever sur le quinquennat le taux de réversion des pensions au régime général de 54 % à 60 % pour les assurés du régime général ayant de faibles pensions. Cette décision a été annoncée dans le cadre du rendez-vous 2008 sur les retraites et avec la remise du document d'orientation retraite du Gouvernement du 28 avril 2008. Ainsi, le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 intègre un article sur la mise en oeuvre à compter de 2010 : il prévoit une majoration de la pension de réversion pour les veuves et veufs ayant de faibles ressources à compter de 2010. Dans le document d'orientation du 28 avril 2008, la question de l'extension de la mesure dans les régimes spéciaux, dont celui des fonctionnaires, est précisée : « Pour les autres régimes de retraite, l'augmentation du taux de réversion pourra être envisagée en prenant en compte les ressources à l'âge des conjoints survivants dans une approche similaire au régime général. » En effet, les règles de réversion diffèrent très sensiblement entre les affiliés du privé et ceux des régimes spéciaux, du fait d'une structuration de la retraite et d'une philosophie de la réversion distinctes. Ainsi, les salariés du privé bénéficient de deux retraites servies respectivement par le régime général (régime de base) et par un régime complémentaire : la réversion pour le régime de base (régime général) étant une allocation de subsistance pour le conjoint survivant, son attribution est conditionnée à un niveau maximal de ressources et d'âge ; concernant la pension complémentaire, la réversion est automatique. A contrario, les fonctionnaires bénéficient d'une seule retraite et donc d'une seule réversion. Celle-ci est attribuée sans condition de ressources et d'âge, avec un montant égal à 50 % de la pension de l'ayant droit. Ainsi, les règles de réversion pour les fonctionnaires sont plus favorables. Ce nouveau régime additionnel sur la prime est trop récent - il a été créé en 2005 - pour générer des pensions de réversion importantes. Dès lors, la réflexion sur l'évolution du taux de réversion pour les régimes spéciaux est indissociable de la réflexion sur l'instauration d'une condition de ressources afin d'assurer un traitement équitable entre les retraités en matière de réversion, quel que soit leur régime d'affiliation. Cependant, la mise en place d'une conditionnalité ne pourrait qu'être partielle - sur une part de la pension de réversion du régime spécial - afin de ne pas pénaliser les ressortissants des régimes spéciaux vis-à-vis de ceux du régime général (la réversion est automatique dans le régime complémentaire). Ainsi, la formulation du document d'orientation du 28 avril 2008 indique explicitement la nécessité d'une évolution globale des règles de réversion dans les régimes spéciaux mais ne se prononce pas plus précisément. Par ailleurs, le Conseil d'orientation des retraites vient de remettre un rapport sur les avantages familiaux et conjugaux, qui aborde ce point. Les décisions du Gouvernement seront arrêtées à l'issue de l'analyse de ce rapport et après concertation.
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