Jean-Charles Taugourdeau
Question N° 38728 au Ministère de la Santé
Question soumise le 23 décembre 2008
M. Jean-Charles Taugourdeau appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative, sur les inquiétudes des médecins des hôpitaux publics, toutes spécialités confondues, quant à leur régime de retraite de répartition au sein de l'IRCANTEC. En effet, le régime IRCANTEC auquel cotisent ces praticiens durant leur carrière vient d'être modifié par des textes réglementaires publiés au Journal officiel du 23 septembre dernier. Cette réforme a un impact financier majeur pour ces médecins hospitaliers, notamment pour les plus jeunes qui ne pourraient escompter qu'une pension de 36 % de leur dernier salaire. Il est à craindre que cette dégradation du système de retraite par répartition ne diminue fortement l'attractivité des carrières hospitalières, et par conséquent ne risque d'entraîner des répercussions sur l'hôpital public. C'est pourquoi il lui demande si des mesures compensatrices sont envisagées et ceci afin de garantir notre système de santé.
Réponse émise le 27 janvier 2009
L'institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'État et des collectivités publiques (IRCANTEC), régime de retraite complémentaire obligatoire, concerne 15 millions d'affiliés issus principalement des trois fonctions publiques. Les praticiens exerçant à l'hôpital, particulièrement les praticiens hospitaliers statutaires, constituent une catégorie d'affiliés spécifique en raison de leur durée de cotisation au régime, soit plus de 30 ans pour les praticiens hospitaliers et 9 ans en moyenne pour les autres catégories, de leur forte contribution, 24 % des cotisations pour 17 % de cotisants et de l'impact très important que la modification des paramètres financiers est susceptible de produire sur leurs revenus différés. Les projections financières établies par le Comité d'orientation des retraites (COR) font apparaître un déficit technique en 2015, conduisant à la consommation des réserves du régime afin d'assurer le versement des pensions. L'épuisement des réserves et, partant, la cessation de paiement des pensions, est envisagé en 2025. Une réforme a été votée par le conseil d'administration de l'IRCANTEC le 10 septembre 2008. Les décrets sont parus à la fin du mois de septembre. Compte tenu de l'impact de la réforme du régime de l'IRCANTEC sur cette catégorie d'affiliés, des discussions ont été engagées depuis le mois de mai 2008 avec les 4 intersyndicats représentant les praticiens hospitaliers. C'est ainsi que pour compenser la perte de rendement, plusieurs mesures compensatoires ont été proposées, telles que l'élargissement de l'assiette de cotisation aux différentes primes et aux astreintes à hauteur de 80 millions d'euros sur 7 ans auxquels il convient d'ajouter les 100 millions d'euros supplémentaires réglés par les établissements publics de santé au titre de leurs cotisations employeurs. Cet effort consenti par le Gouvernement constitue un geste très important et il est difficile de s'engager davantage. Cette réforme ne prend effet qu'en 2009 et n'a aucune incidence sur les retraites en cours. Les points retraite acquis avant 2009 ne connaissent aucune modification. Enfin, la réforme permet également aux praticiens hospitaliers d'entrer au conseil d'administration de l'IRCANTEC, dont ils étaient exclus jusqu'ici.
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