Questions écrites de Jean-Charles Taugourdeau

Thèmes : commerce et artisanat ; petit commerce ; campagne de promotion. perspectives

M. Jean-Charles Taugourdeau alerte M. le secrétaire d'État chargé de la consommation et du tourisme sur la nécessité de mettre en place un dispositif pérenne et efficace de promotion du commerce de proximité comme cela a été acté lors de l'accord du 17 juin 2004 pour une baisse des prix. Un véritable aménagement du territoire passe par ce type de disposition pour notamment maintenir la vie écon...

Thèmes : baux ; charges locatives ; rémunérations des gardiens d'immeubles. réglementation

M. Jean-Charles Taugourdeau appelle l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur les inquiétudes de l'association CLCV (consommateurs, logement et cadre de vie) quant au projet de modification des modalités de récupération de la rémunération des gardiens et concierges, auprès des locataires. Lors des négociations il a été proposé que soit récupérée auprès des locataires une par...

Thèmes : TVA ; taux ; réparation automobile

M. Jean-Charles Taugourdeau appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, sur le fait qu'à l'issue du Grenelle de l'environnement, les seules mesures proposées, en ce qui concerne les automobiles, est l'aide à l'achat d'un véhicule neuf et la taxation des véhicules polluants. Aussi, il souhaiterait connaître son sentiment su...

Thèmes : impôt sur le revenu ; crédit d'impôt ; emploi d'un salarié à domicile. bénéficiaires

M. Jean-Charles Taugourdeau appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur la situation des personnes handicapées et des personnes retraitées, vivant seules avec un revenu modeste, qui ne peuvent pas bénéficier d'un crédit d'impôt pour l'emploi d'une aide à domicile puisqu'ils sont non imposables. Cette disposition étant particulièrement injuste...

Thèmes : automobiles et cycles ; environnement ; bonus-malus. réglementation

M. Jean-Charles Taugourdeau appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, sur la mise en place du système bonus/malus afin de promouvoir les véhicules propres ; le malus s'appliquant aux voitures émettant plus de 160g de CO2/km. Les véhicules disposant de 5 à 9 places, utilisés par les familles nombreuses qui n'ont pas d'aut...

Thèmes : Parlement ; ordre du jour ; inscription. projet de loi sur l'intermédiation. perspectives

M. Jean-Charles Taugourdeau appelle l'attention de M. le ministre de la défense sur le contrôle du commerce des armes. En juillet 2006, un projet de loi relatif au régime d'autorisation des opérations d'intermédiation et d'achat pour revendre avait été présenté au conseil des ministres. Ce texte n'a alors jamais été inscrit à l'ordre du jour des travaux du Parlement. A l'époque, le terme d'inte...

Thèmes : tourisme et loisirs ; tourisme social ; perspectives

M. Jean-Charles Taugourdeau appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la consommation et du tourisme sur les difficultés financières que rencontrent les associations de tourisme et de plein air, regroupées au sein de l'UNAT, du fait de la rénovation de leurs équipements. En effet, le parc d'équipements de ces associations, construits majoritairement dans les années 1960 à 1980, d...

Thèmes : santé ; jeunes ; obésité. lutte et prévention

M. Jean-Charles Taugourdeau appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur les nombreuses études relatives au rôle de la télévision dans la formation de comportements alimentaires défavorables aux jeunes enfants. Une enquête de UFC-Que choisir sur le contenu des spots publicitaires diffusés lors des programmes pour enfants est accablante. En effet, parmi 1 ...

Thèmes : santé ; maladie d'Alzheimer ; prise en charge

M. Jean-Charles Taugourdeau appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur l'importance d'intégrer dans le plan national de lutte contre la maladie d'Alzheimer la création d'un statut particulier pour les bénévoles qui mettent leurs compétences et leur temps dans l'accompagnement des malades et de leurs familles. En effet, une reconnaissance officielle de l...

Thèmes : sécurité routière ; cyclistes ; port du casque. pertinence

M. Jean-Charles Taugourdeau appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur les inquiétudes de la Fédération française des usagers de la bicyclette (FUBcy) suite aux propositions de la sécurité routière de rendre obligatoire le port d'un casque pour les cyclistes. Si le casque protège, à l'évidence, des contusions, traumatismes et fractures du crâne, diverses études fon...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; retraite mutualiste du combattant ; plafond majorable. montant

M. Jean-Charles Taugourdeau appelle l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense, chargé des anciens combattants, sur la rente mutualiste du combattant dont aucune mesure de relèvement n'est inscrite dans le projet de loi de finances 2008. En effet, il semblerait que le projet de loi de finances pour 2008 maintienne le plafond de cette rente à l'indice 125, alors que l'objectif était de ...

Thèmes : entreprises ; transmission ; PME. aides de l'État

M. Jean-Charles Taugourdeau appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur les problèmes que rencontrent les patrons de petites et moyennes entreprises du commerce et de l'artisanat, lors de leur départ à la retraite, pour transmettre leur entreprise. Chaque année, c'est près de 15 000 patrons de PME qui doivent fermer faute de ne pas avoir trouvé d'acquér...

Thèmes : élevage ; porcs ; aides de l'État

M. Jean-Charles Taugourdeau * appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la forte augmentation du prix des matières premières alimentaires (blé, tourteau de soja, maïs, orge...) de ces derniers mois. Ces augmentations ont un impact sur les coûts de production des élevages porcins et menacent fortement leur existence. Si les éleveurs ne parviennent pas à répercuter...

Thèmes : agriculture ; fruits et légumes ; aides de l'État

M. Jean-Charles Taugourdeau appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la baisse inconsidérée du prix des légumes à la production, qui inquiète fortement les producteurs de légumes de Maine-et-Loire. Cette chute des cours, due à une baisse de la consommation et à la météo défavorable de ces derniers mois, a des répercussions économiques d'autant plus fortes que le...

Thèmes : justice ; droit d'ester ; actions de groupe. perspectives

M. Jean-Charles Taugourdeau appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur un sondage réalisé par l'institut CSA pour UFC-Que choisir, révélant un net engouement des Français interrogés, pour la création d'une procédure « action de groupe » des consommateurs. Inscrit à l'ordre du jour des travaux du Parlement sous la précédente législature, un projet de loi en faveu...

Thèmes : enseignement ; élèves ; jeux dangereux. lutte et prévention

M. Jean-Charles Taugourdeau appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur le « jeu » du foulard qui tue chaque année en France dix à quinze enfants âgés de 7 à 18 ans. Ce « jeu » mortifère, pratiqué dans les cours de récréation ou dans les chambres à coucher, consiste à compresser au maximum sa carotide dans le but d'obtenir des sensations fortes. Un récen...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; orphelins ; indemnisation. champ d'application

M. Jean-Charles Taugourdeau appelle l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense, chargé des anciens combattants sur les revendications légitimes exprimées par l'association départementale de Maine-et-Loire des fils des morts pour la France, pupilles de la nation. En effet, bien que le décret n° 2000-657 du 13 juillet 2000 institue une mesure de réparation en faveur des orphelins dont le...

Thèmes : professions de santé ; chirurgiens-dentistes ; radioprotection. réglementation

M. Jean-Charles Taugourdeau * appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur les différentes obligations incombant aux chirurgiens-dentistes en matière de radioprotection, issues de la transposition des directives EURATOM 96/29 et 97/43, intégrées progressivement dans le code du travail et, le code de la santé publique depuis 2003. Sans conteste...

Thèmes : politiques communautaires ; agriculture ; viticulture. OCM vin. négociations. perspectives

M. Jean-Charles Taugourdeau appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur une éventuelle réforme de l'organisation commune de marché vitivinicole, qui prévoit notamment la suppression immédiate des mesures de gestion du marché, en particulier le soutien à la distillation des sous-produits. La distillation des sous-produits ou prestations viniques est un maillon essen...

Thèmes : agriculture ; produits agricoles ; prix. conséquences. budget des ménages

La demande grandissante en produits agricoles comme le blé, le maïs, la betterave à sucre, la canne à sucre et les oléoprotéagineux, à la fois pour nourrir la population et satisfaire les besoins en biocarburants, devrait se traduire pour les Français par une forte augmentation des prix de leurs produits alimentaires au cours des prochaines années. Aussi, M. Jean-Charles Taugourdeau demande à M...