Jean-Charles Taugourdeau
Question N° 1600 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 31 juillet 2007
La demande grandissante en produits agricoles comme le blé, le maïs, la betterave à sucre, la canne à sucre et les oléoprotéagineux, à la fois pour nourrir la population et satisfaire les besoins en biocarburants, devrait se traduire pour les Français par une forte augmentation des prix de leurs produits alimentaires au cours des prochaines années. Aussi, M. Jean-Charles Taugourdeau demande à Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi de bien vouloir lui faire part des intentions du Gouvernement pour limiter la hausse des prix et ainsi permettre à nos concitoyens de conserver leur pouvoir d'achat, qui a déjà eu à souffrir depuis 2002 du passage à la monnaie européenne.
Réponse émise le 9 octobre 2007
L'évolution du pouvoir d'achat des ménages constitue l'une des priorités du Gouvernement. Le ministre de l'économie, des finances et de l'emploi veille à ce que les augmentations annoncées des prix des produits des matières premières agricoles ne se traduisent pas, pour le consommateur, par un renchérissement des produits alimentaires. Pour l'heure, les hausses de prix des produits agroalimentaires restent en moyenne modérées. Pour les céréales, les hausses sont déjà effectives, mais leur part dans le coût des produits finis est à prendre en compte : à titre d'exemple, en 2006, le blé représentait moins de 5 centimes d'euros dans une baguette dont le prix varie de 0,70 EUR à 1 EUR. Des dispositions législatives vont être adoptées par le Gouvernement pour limiter l'impact à venir de la hausse des prix. Elles constitueront la deuxième étape de la réforme de la loi n° 96-588 du 1er juillet 1996, dite loi Galland. La première étape de la réforme de cette loi a redonné des marges de manoeuvre commerciales pour faire baisser les prix. La loi du 2 août 2005 a en effet modifié le calcul du seuil de revente à perte pour y intégrer progressivement une partie des marges arrière : depuis 2007, la part de ces « autres avantages financiers » dépassant le seuil de 15 % du prix unitaire net d'un produit vient en déduction du seuil de revente à perte. Grâce à ce nouveau mécanisme, une hausse des tarifs des fournisseurs ne se traduit plus nécessairement par une hausse des prix pour les consommateurs, puisque les distributeurs peuvent tenir compte des avantages financiers qu'ils retirent de la coopération commerciale pour faire baisser les prix. Cette première réforme a ainsi permis d'inverser la tendance inflationniste des produits de grande consommation ; la concurrence sur les prix a joué en faveur des consommateurs avec une baisse de 3,2 % des prix de produits de grande marque entre mai 2006 et mai 2007. La loi du 2 août 2005 a prévu que le Gouvernement présente un rapport fin 2007, pour évaluer l'opportunité d'envisager une nouvelle diminution du seuil de revente à perte. L'article 57 de cette loi a prévu un rapport du Gouvernement au Parlement avant le 31 décembre 2007, évaluant l'opportunité d'avancer plus loin dans la réforme de la réglementation française sur l'interdiction de la revente à perte dans le commerce de détail. Le ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et le secrétaire d'État chargé de la consommation et du tourisme ont réuni, le 23 juillet dernier, les principaux représentants des fournisseurs, des distributeurs et des consommateurs pour évoquer la méthode et le calendrier de la réforme : ils entendent donner toute leur place à la consultation et à la concertation et ont invité les parties prenantes à transmettre, d'ici à la fin du mois d'octobre leur analyse du bilan de la loi et leurs propositions d'évolution future du dispositif. Le Gouvernement ayant souhaité accélérer la mise en oeuvre de la réforme, les mesures législatives qui apparaîtront nécessaires seront soumises au Parlement avant la fin de l'année 2007. La deuxième étape de la réforme de la loi Galland est donc en marche. Les services de l'État seront vigilants sur toute évolution des prix qui pourrait notamment résulter de démarches concertées qu'ils seront amenées à sanctionner.
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