Jean-Charles Taugourdeau
Question N° 12978 au Ministère de l'Anciens
Question soumise le 18 décembre 2007
M. Jean-Charles Taugourdeau appelle l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense, chargé des anciens combattants, sur la rente mutualiste du combattant dont aucune mesure de relèvement n'est inscrite dans le projet de loi de finances 2008. En effet, il semblerait que le projet de loi de finances pour 2008 maintienne le plafond de cette rente à l'indice 125, alors que l'objectif était de le porter à l'indice 130. Aussi, il lui demande ses intentions pour que soient rattrapés les cinq points manquants et ainsi honorer les promesses qui ont été faites au monde combattant.
Réponse émise le 12 février 2008
Pour ce qui concerne la retraite mutualiste du combattant, l'article 114 de la loi de finances pour 2003 a décidé un relèvement exceptionnel du plafond majorable, qui est passé de 115 à 122,5 points. Cette augmentation substantielle de 7,5 points en 2003 a représenté un effort important sur le plan budgétaire. Ce plafond a été de nouveau relevé par l'article 101 de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 qui porte le plafond majorable de la rente mutualiste à 125 points à compter du 1er janvier 2007, soit une hausse de 2,5 points. Compte tenu de la valeur du point d'indice depuis le 1er juillet 2007 fixée à 13,38 euros, le montant du plafond est actuellement de 1 672,50 euros. Ainsi, la dotation consacrée aux rentes mutualistes augmente de 4 % par rapport à celle de 2007 pour se situer à 226,5 MEUR dans la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008, soit un abondement de 9 MEUR pour prendre en compte l'évolution du nombre de bénéficiaires et financer l'augmentation du plafond majorable décidée en loi de finances pour 2007. Toute décision de majoration supplémentaire devra cependant s'effectuer à un rythme compatible avec les exigences budgétaires.
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