Jean-Charles Taugourdeau
Question N° 4418 au Ministère de l'Anciens
Question soumise le 18 septembre 2007
M. Jean-Charles Taugourdeau appelle l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense, chargé des anciens combattants sur les revendications légitimes exprimées par l'association départementale de Maine-et-Loire des fils des morts pour la France, pupilles de la nation. En effet, bien que le décret n° 2000-657 du 13 juillet 2000 institue une mesure de réparation en faveur des orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites et que le décret n° 2004-751 du 27 juillet mette en place une aide financière en reconnaissance des souffrances endurées par les orphelins dont les parents ont été victimes d'actes de barbarie durant la Seconde Guerre mondiale, il s'avère qu'un certain nombre d'orphelins de guerre sont encore exclus du bénéfice de ses dispositions. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir lui préciser les intentions du Gouvernement pour remédier à ces inégalités de traitement.
Réponse émise le 27 novembre 2007
Le secrétaire d'État à la défense, chargé des anciens combattants fait connaître à l'honorable parlementaire que les orphelins de guerre et pupilles de la nation ne sont pas concernés par les dispositions exceptionnelles instaurées par les décrets n° 2000-657 du 13 juillet 2000 instituant une mesure de réparation pour les orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites et n° 2004-751 du 27 juillet 2004 instituant une aide financière en reconnaissance des souffrances endurées par les orphelins dont les parents ont été victimes d'actes de barbarie durant la Seconde Guerre mondiale. En effet, ces textes sont destinés à prendre en compte de manière spécifique les enfants qui ont été marqués à vie, en raison notamment de leur jeune âge, par la déportation ou l'exécution d'un parent dans des conditions particulièrement barbares. S'agissant du projet de statut de l'orphelin de guerre, le secrétaire d'État informe l'honorable parlementaire de la prochaine désignation d'une mission d'étude.
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