Jean-Charles Taugourdeau
Question N° 1601 au Ministère de la Justice
Question soumise le 31 juillet 2007
M. Jean-Charles Taugourdeau appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur un sondage réalisé par l'institut CSA pour UFC-Que choisir, révélant un net engouement des Français interrogés, pour la création d'une procédure « action de groupe » des consommateurs. Inscrit à l'ordre du jour des travaux du Parlement sous la précédente législature, un projet de loi en faveur des consommateurs introduisait des dispositions modifiant le code de la consommation et offrait une nouvelle possibilité d'actions en justice. Retiré en raison d'un agenda parlementaire trop chargé pour permettre techniquement son examen dans un délai imparti, ce projet est devenu caduc. Compte tenu de l'intérêt suscité par une telle mesure, il lui demande de bien vouloir lui faire part de son sentiment sur ce sujet et les intentions du Gouvernement quant à la mise en oeuvre de cette disposition.
Réponse émise le 22 janvier 2008
La garde des sceaux, ministre de la justice fait connaître à l'honorable parlementaire que l'action de groupe est une voie de droit permettant à un ou plusieurs requérants d'exercer une action en justice pour le compte d'une catégorie de personnes, sans en avoir nécessairement reçu le mandat au préalable. Si le droit français comporte d'ores et déjà des mécanismes d'action collective, l'attention du Gouvernement a été appelée sur l'insuffisance de ces dispositifs et sur la situation de particuliers qui se trouvent démunis face à des comportements qui leur causent un préjudice dont le montant est trop faible pour justifier une action individuelle en justice. L'institution d'une action de groupe en droit français devrait permettre de remédier à ces difficultés. Elle doit cependant préserver un juste équilibre entre les intérêts en présence et, en particulier, concilier les exigences de protection des consommateurs et de compétitivité des entreprises. Une telle réforme doit aussi, bien évidemment, respecter les principes fondamentaux de notre droit et, tout particulièrement, les impératifs constitutionnels. Les réflexions et les consultations seront menées dans la perspective du projet de loi de modernisation de l'économie prévu au printemps 2008.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.