Jean-Charles Taugourdeau
Question N° 64990 au Ministère du Logement
Question soumise le 1er décembre 2009
M. Jean-Charles Taugourdeau appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur l'article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et dans lequel est précisé que les locataires bénéficiaires du RMI peuvent délivrer un congé à leur bailleur en respectant un délai de préavis d'un mois (au lieu de trois normalement). Aussi, dans un souci de clarification il paraît important que soit précisé si les locataires bénéficiaires du RSA peuvent prétendre ou non à un délai de préavis réduit comme c'était le cas pour les bénéficiaires du RMI. Il lui demande les intentions du Gouvernement dans ce domaine.
Réponse émise le 2 mars 2010
L'article 15-I, 2e alinéa, de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs prévoit que la durée du préavis, lorsqu'un locataire donne congé, est fixée à trois mois. Cette durée a été instaurée pour permettre au propriétaire de disposer d'un délai raisonnable pour rechercher un nouveau locataire et limiter ainsi la vacance du logement. Toutefois, dans un certain nombre limité de cas expressément prévus par la loi, ce délai peut être réduit à un mois pour tenir compte d'événements imprévus ou de situations particulières, notamment lorsque le locataire perçoit le revenu minimum d'insertion (RMI) qui est remplacé par le revenu de solidarité active (RSA) depuis le 1er juin 2009. Dans cet objectif, la proposition de loi de simplification et d'amélioration de la qualité du droit présentée par M. Warsmann et adoptée en première lecture par l'Assemblée nationale prévoit, dans son article 5, la possibilité, pour un locataire, de donner congé avec un préavis réduit à un mois, sous réserve que ses ressources correspondent au revenu de solidarité active mentionné à l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles.
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