Jean-Charles Taugourdeau
Question N° 66262 au Premier Ministre
Question soumise le 15 décembre 2009
M. Jean-Charles Taugourdeau appelle l'attention de M. le Premier ministre sur le projet de décret modifiant le décret du 2 novembre 1988 portant application de la loi du 16 mars 1915 relative à l'interdiction de l'absinthe et des liqueurs similaires, fixant les caractères des liqueurs similaires à l'absinthe. Cette modification de la réglementation vise à se mettre en accord avec les normes européennes. Le fait qu'elle ne soit pas encore en application porte un préjudice financier à l'activité de distillateur dans notre pays qui, si elle était en harmonie avec les pays de la communauté européenne, pourrait produire et commercialiser ces produits beaucoup plus demandés en cette fin d'année. Aussi, il lui demande s'il envisage de remédier rapidement à cet état de fait.
Réponse émise le 15 juin 2010
Le décret n° 2010-256 du 11 mars 2010 modifiant le décret n° 88-1024 du 2 novembre 1988 portant application de la loi du 16 mars 1915 relative à l'interdiction de l'absinthe et des liqueurs similaires, fixant les caractères des liqueurs similaires de l'absinthe, est paru le 13 mars 2010 au Journal officiel de la République française. Il met en conformité la réglementation française avec la législation européenne relative aux arômes utilisés dans les denrées alimentaires.
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