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Propositions de loi de Jean Bardet

65 propositionss de loi signées

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02/04/2012 — Proposition de loi N° 4478 visant à faciliter l'accès au logement en instaurant une garantie universelle des risques locatifs

21/02/2012 — Proposition de loi N° 4386 relative aux adjoints et assistants en médecine

07/02/2012 — Proposition de loi N° 4308 visant à lutter contre la pratique des jeux dangereux en instaurant une journée nationale et en améliorant leur prévention

07/02/2012 — Proposition de loi N° 4307 visant à améliorer les droits des victimes dans le cadre de la procédure pénale

09/01/2012 — Proposition de loi N° 4130 relative à l'encadrement du droit de retrait dans les services publics de transports

16/12/2011 — Proposition de loi N° 3981 relative à la généralisation de la photographie sur la carte Vitale dans le cadre de la lutte contre les fraudes sociales

Cosignataire (23 commentaires)

15/12/2011 — Proposition de loi N° 4042 relative à l'inscription obligatoire des noms des militaires Morts pour la France sur les monuments aux morts

14/11/2011 — Proposition de loi N° 3841 relative à l'inscription des noms des Morts pour la France sur les monuments aux morts

14/11/2011 — Proposition de loi N° 3850 instaurant un revenu et un service citoyens et réformant les minima sociaux

14/11/2011 — Proposition de loi N° 3846 visant à respecter les valeurs et les symboles de la République

13/10/2011 — Proposition de loi N° 3744 instituant une protection juridique des professionnels de santé signalant les incidents médicaux

28/07/2011 — Proposition de loi N° 3669 relative à l'élargissement du droit d'expression des groupes dans les publications des assemblées locales

30/06/2011 — Proposition de résolution N° 3534 sur les travaux conduits par les institutions européennes sur la taxe affectée au profit des sociétés de courses dans le cadre de l'ouverture à la concurrence des jeux en ligne

14/04/2011 — Proposition de loi N° 3268 visant à autoriser le prélèvement sur le compte bancaire d'une personne décédée pour le paiement des frais funéraires

22/03/2011 — Proposition de loi N° 3225 visant à faciliter l'agrément de retraités de la gendarmerie ou de la police nationale en qualité d'agents de police municipale

22/03/2011 — Proposition de loi N° 3230 visant à donner la possibilité aux maires d'être informés de l'installation sur leur commune d'un condamné sous surveillance judiciaire ou sous surveillance de sûreté

22/03/2011 — Proposition de loi N° 3224 relative à l'amélioration de la protection auditive vis-à-vis des sources sonores de loisirs telles que les concerts de musique amplifiée et les jouets sonores pour enfants

26/01/2011 — Proposition de loi N° 3095 visant à instituer un registre national de donneurs d'organes en complément du registre actuel des refus et dans le respect du régime de consentement présumé et à améliorer l'information sur la problématique des dons d'organes

13/12/2010 — Proposition de loi N° 2971 visant à abolir toutes formes de violences physiques et psychologiques infligées aux enfants

13/12/2010 — Proposition de loi N° 2976 visant à améliorer l'information du consommateur quant au mode d'abattage des animaux

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