Proposition de loi N° 3225
visant à faciliter l'agrément de retraités de la gendarmerie ou de la police nationale en qualité d'agents de police municipale
écrite par Jacques Myard
cosignée par Françoise Briand, Marie-Louise Fort, Alain Moyne-Bressand, Alain Suguenot, Bernard Deflesselles, Bruno Bourg-Broc, Céleste Lett, Charles de La Verpillière, Christian Vanneste, Claude Bodin, Dominique Caillaud, Dominique Dord, François Grosdidier, François-Michel Gonnot, Georges Mothron, Gérard Hamel, Guy Geoffroy, Guy Teissier, Jacques Alain Bénisti, Jacques Remiller, Jean Bardet, Jean Roatta, Jean-Jacques Gaultier, Jean-Marie Binetruy, Jean-Michel Couve, Jean-Paul Garraud, Jean-Pierre Decool, Jean-Sébastien Vialatte, Marc Francina, Michel Heinrich, Michel Terrot, Michel Voisin, Nicolas Dhuicq, Patrick Beaudouin, Paul Jeanneteau, Philippe Cochet, Thierry Lazaro, Xavier Breton & Yves Vandewalle
Extrait
Mesdames, Messieurs, Les polices municipales dont le statut et les fonctions ont été clarifiés par la loi du 15 avril 1999 sont aujourd'hui un élément essentiel de la politique de sécurité en France.
Sans interférer dans leurs prérogatives, elles complètent la gendarmerie et la police nationales dans leurs missions de sécurité publique.
Elles se sont ainsi considérablement développées cette dernière décennie, et ont fait la preuve de leur efficacité dans la sécurité quotidienne des Français, de sorte que le législateur a progressivement étendu leurs missions et leurs prérogatives.
Les agents recrutés par concours et nommés par le maire doivent obtenir un agrément du préfet, à condition de satisfaire à un niveau de formation défini par décret.
C'est cet agrément qui leur confère la qualité d'agents de police judiciaire mentionnés à l'article 21 du code de procédure pénale.
Aussi les polices municipales se sont elles progressivement...
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