Proposition de loi N° 3268

Extrait

Mesdames, Messieurs, En vertu d'un usage bancaire ancien et bien établi, les banques autorisent la personne ayant pourvu aux funérailles d'une personne décédée, qu'elle en soit l'héritière ou non, de prélever sur les comptes de dépôt du défunt ouverts dans leurs livres, les sommes permettant de régler tout ou partie des frais d'obsèques.

Cette pratique permet d'éviter aux personnes prenant la responsabilité de pourvoir aux funérailles de devoir supporter la charge de l'avance du paiement des frais funéraires durant la période plus ou moins longue séparant le décès du règlement de la succession.

C'est notamment le cas des maires qui doivent, en application de l'article L. 2213-7 du code général des collectivités territoriales, prendre en charge l'organisation des obsèques des personnes décédées sur le territoire de leur commune lorsque aucune famille ne se manifeste pour organiser les obsèques.

C'est aussi le cas pour les familles modestes contraintes de...

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