Proposition de loi N° 3744
instituant une protection juridique des professionnels de santé signalant les incidents médicaux
écrite par Olivier Jardé
cosignée par Cécile Dumoulin, Fabienne Labrette-Ménager, Françoise Hostalier, Isabelle Vasseur, Marie-Christine Dalloz, Sophie Delong, Valérie Boyer, Alain Marc, André Wojciechowski, Bernard Depierre, Christian Ménard, Daniel Fasquelle, Daniel Spagnou, Didier Quentin, Dino Cinieri, Dominique Le Mèner, Élie Aboud, Éric Raoult, Éric Straumann, Fernand Siré, Francis Hillmeyer, François Scellier, François-Michel Gonnot, Gérard Menuel, Jacques Domergue, Jacques Remiller, Jean Bardet, Jean Roatta, Jean-Claude Mathis, Jean-Louis Bernard, Jean-Pierre Decool, Jean-Pierre Marcon, Jean-Sébastien Vialatte, Jean-Yves Cousin, Marc Bernier, Marc-Philippe Daubresse, Michel Grall, Michel Zumkeller, Olivier Dassault, Pascal Brindeau, Patrice Martin-Lalande, Philippe Folliot, Pierre Morel-A-L'Huissier, Rudy Salles, Stéphane Demilly & Yvan Lachaud
Extrait
Mesdames, Messieurs, Cette proposition de loi vise à inciter le signalement des évènements indésirables afin d'améliorer la qualité des pratiques professionnelles par l'exploitation d'un retour d'expérience bien documenté, recommandé, à l'instar de ce qui existe en France pour l'aviation civile.
Elle vise tout événement indésirable qu'il ait déjà produit un accident ou qu'il puisse en devenir la cause.
Cela va de la constatation d'un défaut du revêtement de sol dans un couloir d'établissement de soins, susceptible de causer la chute d'une personne, au non respect d'une consigne de sécurité dans les soins, susceptibles d'être la cause d'un évènement indésirable grave pour le patient.
L'application de cet article n'apporte aucune incidence financière.
Il ne remet pas en cause la responsabilité des acteurs de soins quels qu'ils soient mais porte sur la prévention des évènements pouvant donner lieu à un accident.
Ce texte législatif assurera la protection...
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