Questions écrites de Jacques Remiller

Thèmes : transports aériens ; aéroports ; scanners corporels. perspectives

M. Jacques Remiller appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur la mise en place de scanners corporels dans les aéroports. En effet, le criminologue français, président du Conseil supérieur de la formation et de la recherche stratégique, relativise l'engouement actuel pour les scanners corporels estimant qu'ils « ne sont pas infaillibles pour détecter les explosifs ...

Thèmes : transports routiers ; transport de voyageurs ; passagers. dommages. indemnisation. politiques communautaires

M. Jacques Remiller appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur les inquiétudes des professionnels du transport de voyageurs face au projet de règlement européen relatif aux droits des passagers dans le transport par autobus et autocar. La Fédération nationale des transports de voyageurs relève que ce texte rendrait applicable aux transports publics réguliers départ...

Thèmes : sports ; tir sportif ; clubs. police municipale. accès

M. Jacques Remiller attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les nouvelles mesures relatives à l'adhésion des agents de police municipale dans les clubs de tir associatifs. En effet, les clubs de tir sportif bénéficiaient jusqu'à présent des cotisations des agents de police municipale qui venaient s'entraîner au tir dans ces clu...

Thèmes : impôts locaux ; taxe professionnelle ; suppression. compensation. perspectives

M. Jacques Remiller attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur le projet de suppression de la taxe professionnelle pour les entreprises à partir de 2010. Les communes et communautés de communes ou d'agglomérations qui fonctionnent en grande partie sur cette ressource craignent que la "taxe carbone" censée remplacer les 28 milliards d'euros...

Thèmes : politiques communautaires ; droits de l'homme et libertés publiques ; port du voile intégral. réglementation. perspectives

M. Jacques Remiller appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des affaires européennes sur l'intérêt que présenterait une réglementation européenne sur le port du voile intégral dans l'espace public. En effet, ce dossier qui est apparu dans plusieurs pays de l'Union depuis moins d'une dizaine d'années, voire seulement cinq à six ans, semble entrer dans le débat public, voire parfois...

Thèmes : politique extérieure ; Indonésie ; convention de transfèrement. conclusion. perspectives

M. Jacques Remiller appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur la situation d'un ressortissant français, arrêté à Bali le 21 décembre 1999 et condamné à perpétuité pour trafic de stupéfiants. Bien qu'il ait toujours clamé son innocence, son procès a vraisemblablement été mené uniquement à charge. Sa peine, confirmée en appel, puis par la Cour suprême en 200...

Thèmes : justice ; procédures ; scellés judiciaires. conservation. gestion

M. Jacques Remiller appelle l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la gestion des scellés. De nombreuses insuffisances dans la surveillance des scellés judiciaires ont été mises en lumière à la fin de l'année 2009. Les disparitions de pièces à conviction, au rôle crucial dans la procédure pénale ne sont pas rares et des détournements...

Thèmes : audiovisuel et communication ; journalistes ; missions en zones à risques. préparation

M. Jacques Remiller appelle l'attention de M. le ministre de la défense sur la nécessité d'assurer une sensibilisation, voire une formation, pour les journalistes qui vont intervenir sur des zones de conflits extérieures dans le cadre de leur activité professionnelle. En effet, plusieurs prises d'otages ou drames qui ont ensanglanté la profession sur plusieurs secteurs de guerre, ces dernières ...

Thèmes : transports ferroviaires ; SNCF ; grèves. coût

M. Jacques Remiller appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur le coût de la grève de la SNCF d'avril 2010. Cette grève de démonstration, provoquée par la CGT et Sud-rail, n'a pas été bien ressentie par nos compatriotes, d'autant plus qu'elle intervenait au même moment de la fermeture des aéroports suite à l'éruption volcanique en Islande. Il lui demande donc de lu...

Thèmes : handicapés ; politique à l'égard des handicapés ; autistes

M. Jacques Remiller appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur le plan autisme 2008-2010 annoncé le vendredi 18 mai 2008 dont l'objectif est de «construire une nouvelle étape de la politique des troubles envahissants du développement (TED) et, en particulier, de l'autisme ». Il y aurait en France plus de 100 000 personnes autistes dont un quart a moins de 20 an...

Thèmes : enseignement supérieur ; agrégation ; épreuves. panne des transports collectifs. candidats retardés. refoulement

M. Jacques Remiller appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des candidats n'ayant pu passer les épreuves du concours de l'agrégation. Jeudi 2 avril 2009 avaient lieu les épreuves d'agrégation à la maison des examens d'Arcueil. Suite à une panne sur le réseau des lignes B et D du RER, des dizaines de candidats se sont retrouvés bloqués et retardés. Les org...

Thèmes : politique extérieure ; Mexique ; citoyenne française détenue. attitude de la France

M. Jacques Remiller appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée des affaires étrangères et des droits de l'homme sur les difficultés rencontrées par une femme originaire du Pas-de-Calais qui est incarcérée au Mexique où elle a été arrêtée en décembre 2005. En avril dernier, elle a été condamnée par la justice mexicaine à une peine de quatre-vingt-seize années de prison ferme. Faits ...

Thèmes : marchés financiers ; perspectives ; PME. location d'actions et parts sociales

M. Jacques Remiller appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur le dispositif visé à l'article 885-0 V bis du code général des impôts qui permet, sous certaines conditions, aux personnes qui souscrivent directement ou par l'intermédiaire d'une société holding au capital des petites et moyennes entreprises (PME) de bénéficier à ce titre d...

Thèmes : politique extérieure ; droits de l'homme ; chrétiens. liberté de culte

M. Jacques Remiller appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée des affaires étrangères et des droits de l'homme sur les violences anti-chrétiennes à travers le monde. En effet, dans le dossier des persécutions religieuses à travers le monde, les chrétiens d'Irak, mais aussi d'Inde et des différents autres pays musulmans ou hindous, sont l'objet d'actes de violence répétés qui prouv...

Thèmes : communes ; maires ; application des réformes. délais

M. Jacques Remiller attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les difficultés que rencontrent les maires à mettre en application les nouvelles réformes. En effet, ces dernières s'enchaînent, dans des domaines les plus variés, laissant peu de temps aux élus pour les mettre en oeuvre concrètement. Aussi souhaite-t-il connaître les ...

Thèmes : aquaculture et pêche professionnelle ; crustacés ; revendications

M. Jacques Remiller appelle l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur la concurrence déloyale entre la coquille Saint-Jacques issue de la pêche française et les produits issus de l'import, et notamment du Chili. L'Organisation mondiale du commerce a autorisé en 1996 l'appellation « Saint-Jacques » pour tous les pectinidés. Ainsi, la coquille Saint-Jacq...

Thèmes : prestations familiales ; CAF ; fraudes. lutte et prévention

M. Jacques Remiller appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur les fraudes aux allocations familiales. Dans un récent rapport, la caisse nationale des allocations familiales précise que la fraude aux allocations pourrait atteindre 800 millions d'euros par an dans notre pays. Chaque année, l'Assemblée nationale, consciente du problème, adopte à ...

Thèmes : droit pénal ; peines ; peines planchers. statistiques

M. Jacques Remiller demande à Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, de bien vouloir porter à sa connaissance le bilan de l'application de la loi « anti-récidive » du 10 août 2007. La loi ayant créé un régime juridique clair pour lutter contre les délinquants multirécidivistes majeurs et mineurs en instaurant des peines minimales en cas de récidive, il...

Thèmes : travail ; travail le dimanche ; bilan et statistiques

M. Jacques Remiller appelle l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur l'impact de la loi du 10 août 2009 sur le travail du dimanche. Il lui demande combien de périmètres d'usage de consommation exceptionnel (PUCE) ont été créés sur le territoire national. Il souhaite également connaître le nombre de dossiers qui ont été déposés pour une demande d'...

Thèmes : travail ; travail clandestin ; bâtiment. lutte et prévention

M. Jacques Remiller appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur les difficultés des petites entreprises artisanales du secteur du bâtiment au regard de la concurrence déloyale des entreprises employant du personnel non déclaré. Une trop grande partie des entreprises artisanales du bâtiment a recours au travail illé...