Questions écrites de Jacques Remiller

Thèmes : administration ; rapports avec les administrés ; services téléphoniques. accès depuis l'étranger

M. Jacques Remiller appelle l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur les difficultés rencontrées par nos concitoyens résidant à l'étranger lorsqu'ils doivent joindre un service public et en particulier La Poste. En effet, les bureaux et centres de tri ne sont accessibles que par des numéros à 4 chiffres, inutilisables hors de nos frontières. Il n...

Thèmes : voirie ; autoroutes ; péages. tarifs. augmentation

M. Jacques Remiller appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur les missions du Comité des usagers du réseau routier, mis en place par le décret n° 2009-1102 du 8 septembre 2009. La création de ce dernier a été décidée suite à la privatisation des autoroutes de France en 2005 et à la décentralisation de leur gestion. Toutefois, il apparaît que les augmentations de t...

Thèmes : handicapés ; politique à l'égard des handicapés ; autistes

M. Jacques Remiller appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la prise en charge de l'autisme. Il lui demande si le Gouvernement envisage de favoriser la reconnaissance de l'autisme comme grande cause nationale 2011 comme le souhaitent Autisme France et Autistes sans frontières.

Thèmes : entreprises ; auto-entrepreneurs ; statut. conséquences. concurrence

M. Jacques Remiller appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur le régime de l'auto-entrepreneur. En effet, de nombreux professionnels du bâtiment craignent que ce dispositif n'instaure une concurrence déloyale et n'entraîne à terme leur précarité. En raison de l'abais...

Thèmes : décorations, insignes et emblèmes ; emblèmes ; symboles de la République. offenses. poursuites

M. Jacques Remiller appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'impunité dont semblent bénéficier les auteurs d'outrages au drapeau français. Après les décrochages de drapeaux français sur les façades de plusieurs hôtels de ville, il y a quelques semaines, il apparaît désormais de bon ton de dégrader l'emblème national, sans que ...

Thèmes : transports ferroviaires ; SNCF ; résultat d'exploitation. situation financière

M. Jacques Remiller appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur la situation financière de la SNCF. En effet, la SNCF a subi en 2009 une perte nette de 980 millions d'euros, due en particulier à des dépréciations d'actifs (concernant la branche infrastructures et le fret ferroviaire), sans lesquelles elle afficherait un résultat tout juste positif de 3 millions. La ...

Thèmes : transports ferroviaires ; RFF ; voies déclassées. valorisation. perspectives

M. Jacques Remiller attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur la création d'une voie cyclable sur la voie ferrée reliant Peyraud à Firminy aujourd'hui désaffectée. Il souhaite connaître les projets du ministère en ce sens, soit envisager la création de "voies vertes" sur d'autres voies ferrées aujourd'hui non utilisées.

Thèmes : outre-mer ; DOM-ROM : Guadeloupe et Martinique ; tourisme. politique du tourisme. perspectives

M. Jacques Remiller attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur les graves difficultés du secteur du tourisme aux Antilles, pour la saison des fêtes de fin d'année 2009. En effet, les craintes sur les chiffres de cette saison risquent d'être dépassées par les premiers r...

Thèmes : enseignement ; établissements ; sécurité. développement

M. Jacques Remiller attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les mesures présentées en mai dernier destinées à renforcer la sécurité à l'école, notamment la mise en place d'agents assermentés pour procéder à une fouille des élèves, une circulaire contre les jeux dangereux, la mise en place de portiques de détection des métaux. Il souhaite connaître ses intentions sur ce...

Thèmes : travail ; télétravail ; fonction publique. perspectives

M. Jacques Remiller appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur le développement du télétravail dans la fonction publique. Ainsi, en 2004, le congrès américain instaurait une incitation au télétravail pour certaines agences fédérales en appliquant une réduction de crédits aux administrations qui ne proposeraient pa...

Thèmes : arts et spectacles ; musique ; conseil supérieur des musiques actuelles. missions

M. Jacques Remiller appelle l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur le conseil supérieur des musiques actuelles (CSMA). Le conseil supérieur des musiques actuelles a été créé en 2006 afin de faire des propositions et des recommandations dans le domaine des politiques en faveur des musiques actuelles. Il comprend des représentants des collectivités territoriales, ...

Thèmes : urbanisme ; rénovation urbaine ; coût

M. Jacques Remiller appelle l'attention de Mme la ministre du logement sur le problème de révision des prix de la construction dans les opérations de renouvellement urbain. En effet, cette question est souvent abordée depuis quelques mois, dans les révisions habituelles sur le suivi des opérations de démolition-construction. Cette augmentation, semble t'il importante, des coûts de cette rénovat...

Thèmes : économie sociale ; mutuelles ; contrats d'assurance. lisibilité

M. Jacques Remiller appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la lisibilité des contrats d'assurance des mutuelles. Il souhaite savoir si elle envisage de demander aux mutuelles de préciser dans les contrats le montant du remboursement en euros et non plus en pourcentage.

Thèmes : politique extérieure ; Proche-Orient ; chrétiens. liberté de culte

M. Jacques Remiller appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur la situation des chrétiens d'Orient. Le 3 juin dernier, le chef de l'église catholique de Turquie, Monseigneur Luigi Padovese, a été tué par son chauffeur. Il a été poignardé puis décapité. Selon des témoignages recueillis en Turquie, l'assassin présumé aurait crié du haut du toit « J'ai tué le ...

Thèmes : agroalimentaire ; boissons et alcools ; bouilleurs de cru. revendications

M. Jacques Remiller appelle l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur les bouilleurs de cru. La distillation de certains fruits issus de la production de petits agriculteurs à l'aide de l'alambic, pour leur consommation personnelle, est une pratique ancestrale qui reste extrêmement limitée et qui est soumise à de nombreuses conditions. Elle ne concerne...

Thèmes : transports ; transport de voyageurs ; enquête. modalités. Île-de-France

M. Jacques Remiller appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur les craintes exprimées par un certain nombre d'habitants de la région parisienne qui font l'objet de démarches, de la part d'un institut d'enquête d'opinion, afin de les interroger pour connaître leurs habitudes de mobilité. En effet, 18 000 foyers d'Île de France ont reçu, depuis le début 2010, un cour...

Thèmes : déchets, pollution et nuisances ; graffiti ; lutte et prévention

M. Jacques Remiller appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'inquiétante prolifération des tags, dans les transports publics notamment. Si des sanctions sont prévues à l'encontre des responsables de telles dégradations, le retrait de ces tags et graffiti coûte de plus en plus cher aux collectivités locales et aux entreprises p...

Thèmes : voirie ; autoroutes ; aires de repos. poids lourds. stationnement. abus

M. Jacques Remiller appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur le stationnement anarchique des poids-lourds sur la bande d'arrêt d'urgence des autoroutes à la sortie des aires de repos. En effet, lorsque les parkings poids-lourds sont pleins, certains chauffeurs n'hésitent pas, faute de place, à stationner leur camion sur la bande d'arrêt d'urgence à la sortie de l...

Thèmes : entreprises ; délais de paiement ; réduction. conséquences

M. Jacques Remiller appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur les conséquences emportées par les dispositions de la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008 en matière de délais de paiement et ce pour les entreprises artisanales d'installation, de réparation...

Thèmes : travail ; droit du travail ; étudiants. stages. gratifications. bilan

M. Jacques Remiller appelle l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur la rémunération des stagiaires. En effet, après un an de fonctionnement de l'application de la réglementation des stages étudiants, il souhaite connaître l'évaluation de l'impact des nouvelles dispositions, en particulier sur les difficultés qui pourraient persister notamment en...