Jacques Remiller
Question N° 40885 au Ministère de la Santé
Question soumise le 3 février 2009
M. Jacques Remiller appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la lisibilité des contrats d'assurance des mutuelles. Il souhaite savoir si elle envisage de demander aux mutuelles de préciser dans les contrats le montant du remboursement en euros et non plus en pourcentage.
Réponse émise le 5 octobre 2010
L'amélioration de la lisibilité des contrats de complémentaire santé est un enjeu majeur pour permettre aux assurés de mieux identifier leur reste à charge et ainsi mieux cibler leurs besoins. Pour atteindre cet objectif, il a été demandé, en avril 2010, à l'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire (UNOCAM) d'engager un travail avec l'ensemble des fédérations d'organismes complémentaires santé, d'harmonisation et de simplification des rédactions utilisées pour décrire les garanties proposées, afin d'en faciliter la compréhension par les assurés. Les premières propositions ont été transmises par l'UNOCAM en juin 2010 et sont en cours d'expertise. Elles contiennent notamment des éléments sur la possibilité d'exprimer, pour certaines garanties, le montant du remboursement en euros et non plus en pourcentage.
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