Questions écrites de Jacques Remiller

Thèmes : sécurité publique ; sécurité des biens et des personnes ; accidents domestiques. lutte et prévention

M. Jacques Remiller appelle l'attention de M. le Premier ministre sur la question des accidents de la vie courante. Les ministres chargés de la consommation, de l'intérieur et de la santé lui ont écrit pour qu'il accorde à l'automne le label de grande cause nationale 2011 à la lutte contre les accidents de la vie courante. Par ailleurs, 44 associations et fédérations représentant les quatre cha...

Thèmes : agroalimentaire ; réglementation ; abattage rituel

M. Jacques Remiller appelle l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur les conditions d'abattage rituel des animaux. La technique de suspension utilisée ainsi que l'égorgement sont extrêmement douloureux pour les animaux. De plus, les parties des animaux qui, même soumise à ce rituel, ne peuvent pas être manger par les personnes pratiquant la religion j...

Thèmes : travail ; droit du travail ; étudiants. stages. gratifications. réglementation

M. Jacques Remiller appelle l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur les difficultés rencontrées par les étudiants des secteurs sociaux et médico-sociaux pour trouver des stages. La loi du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances reconnaissant le principe de gratification des stages constitue un progrès social pour les étudiants et un frein aux ab...

Thèmes : TVA ; taux ; restauration. contreparties

M. Jacques Remiller appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les conséquences de l'application de la TVA à taux réduit dans la restauration. En juillet 2009, la TVA sur la restauration a été abaissée à 5,5 % au lieu de 19,6 %. La mesure devait permettre au secteur de créer de l'emploi, d'effectuer des investissements, mais surtout de faire baisser ...

Thèmes : sécurité sociale ; CNSA ; fonctionnement. rapport. propositions

M. Jacques Remiller appelle l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur le rapport d'information déposé par la commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale en conclusion des travaux de la mission sur les missions et l'action de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie. Ce rapport émet des propositions concernant les prestation...

Thèmes : professions sociales ; aides à domicile ; carrière. revalorisation

M. Jacques Remiller appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée des aînés sur les conditions de travail des aides à domicile pour les personnes âgées et handicapées. Depuis la loi Borloo, l'action des pouvoirs publics en direction des services à la personne a l'ambition de développer une nouvelle activité économique qui connaît aujourd'hui des difficultés structurelles et conjonctur...

Thèmes : politiques communautaires ; commerce extracommunautaire ; Mercosur. négociations. perspectives

M. Jacques Remiller appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les négociations d'accord de libre-échange entre l'Union européenne et l'Amérique du sud. Il souhaite savoir où en sont les négociations concernant les pays du Mercosur.

Thèmes : gens du voyage ; stationnement ; aires d'accueil. financement

M. Jacques Remiller appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la difficulté pour les élus locaux à satisfaire à l'obligation créée par la loi Besson de réaliser des aires de stationnement de gens du voyage. Elle se heurte souvent à l'opposition des riverains vers qui les élus doivent faire d'importants efforts de pédagogie et aup...

Thèmes : presse et livres ; édition et diffusion ; presse d'information et de politique générale. régime fiscal. champ d'application

M. Jacques Remiller appelle l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur les inquiétudes des professionnels de la presse agricole et rurale concernant le projet de réforme des règles en vigueur, en matière de presse écrite. En effet, ce projet aurait notamment pour effet de réserver le bénéfice de certaines mesures fiscales et postales exclusivement aux journaux qualif...

Thèmes : santé ; protection ; substances toxiques

M. Jacques Remiller appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la possible nocivité des phtalates présents dans nombre de produits consommés au quotidien. Les phtalates sont des plastifiants du polychlorure de vinyle (PVC) auquel ils confèrent toute la flexibilité voulue et qui facilitent sa mise en forme. Cette propriété représente plus de 90 % de leurs débouchés. Cha...

Thèmes : santé ; tabagisme ; substituts nicotiniques. composition. information

M. Jacques Remiller appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la composition des produits contenant de la nicotine. Certaines associations soulignent en effet que les substituts proposés en pharmacie ( patchs, gommes, inhalateurs) contiennent des insecticides susceptibles d'endommager le système nerveux et cardiovasculaire de leurs utilisateurs, sans qu'aucun avertis...

Thèmes : travail ; réglementation ; parents ayant un enfant atteint d'une maladie chronique. jours d'absence. prise en charge

M. Jacques Remiller appelle l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur les difficultés rencontrées par les parents salariés ayant un enfant atteint d'une maladie chronique évolutive. Le code du travail accorde à l'un ou l'autre des deux parents un congé de 3 jours non rémunéré pour s'occuper d'un enfant de moins de 16 ans, malade ou handicapé, dont...

Thèmes : logement ; accession à la propriété ; pass foncier. statistiques

M. Jacques Remiller appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur le dispositif pass foncier. Ce dispositif destiné aux primo-accédants de leur résidence principale dans le neuf doit favoriser l'accession sociale à la propriété des ménages à revenus modestes, en étalant le remboursement et en sécurisant leur projet. Ainsi, une convention entre l'État, a...

Thèmes : santé ; grippe ; vaccins. coût

M. Jacques Remiller appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur le prix des vaccins H1N1. Il semble qu'au regard des comptes de Sanofi le coût de production des vaccins serait de un euro, alors que ceux-ci auraient été vendus à l'État 7 euros. Il lui demande si cette information est vraie et, si c'est le cas, ce qui justifie cette différence importante.

Thèmes : communes ; personnel ; gardes-champêtres et policiers municipaux. fusion. perspectives

M. Jacques Remiller attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la crainte des gardes champêtres français de voir leur fonction disparaître au sein du corps des policiers municipaux. Un rapport remis le 30 mars 2009 au secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales propose la fusion du cadre d'emploi des policier...

Thèmes : travail ; licenciement ; indemnité. assistants maternels. réglementation

M. Jacques Remiller appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur les difficultés d'application de la réglementation relative aux indemnités de licenciement des assistants maternels. Jusqu'ici, la convention collective nationale de travail des assistants maternels du particulier employeur, conclue le 1er juillet 2004 et étendue par arrêté ministér...

Thèmes : santé ; protection ; cyberdépendance. lutte et prévention

M. Jacques Remiller appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur l'addiction à l'utilisation d'Internet. En effet, de nombreux jeunes passent des heures et des heures devant leur ordinateur pour consulter le réseau Internet souvent dans une attitude compulsive, qui ressemble à une quasi addiction qui finit par nuire à leur santé, par des dégâts psychologiques, des pertes...

Thèmes : transports routiers ; transport de marchandises ; poids-lourds. circulation. réglementation

M. Jacques Remiller appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur la décision prise par l'État d'interdire aux poids lourds de dépasser sur l'A 47, entre Givors et Saint-Chamond, de 6 heures à 19 heures. De nombreux professionnels du transport rou...

Thèmes : logement ; politique du logement ; bilan et perspectives

M. Jacques Remiller appelle l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur la question des mal-logés. En 2007, le Parlement votait, à l'unanimité, une loi instituant le droit au logement opposable, prouvant ainsi l'importance de ce combat. Le Gouvernement a reconnu la nécessité de s'attaquer de manière durable à ces questions, et a engagé un chantier national prioritaire 2008-201...

Thèmes : bois et forêts ; politique forestière ; perspectives

M. Jacques Remiller attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur l'exploitation forestière non contrôlée qui s'amplifie du fait de la croissance de la demande toujours plus forte et de la progression des coupes illégales. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser les mesures qu'il entend...