Jacques Remiller
Question N° 20727 au Ministère du du territoire
Question soumise le 15 avril 2008
M. Jacques Remiller attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur l'exploitation forestière non contrôlée qui s'amplifie du fait de la croissance de la demande toujours plus forte et de la progression des coupes illégales. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser les mesures qu'il entend prendre afin d'en limiter les effets, notamment dans notre pays.
Réponse émise le 12 octobre 2010
Au niveau international, la situation des forêts, notamment tropicales, est particulièrement inquiétante avec plus de 13 millions d'hectares qui disparaissent chaque année. À ce titre, le ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat (MEEDDM) est particulièrement attentif et sensibilisé à la nécessité, pour la France, d'être exemplaire, tant l'illégalité d'une partie des récoltes de bois et le défaut de gestion durable des forêts sont sources de dysfonctionnements économiques, de nuisances graves en matière de biodiversité et de climat. Depuis 2005, l'Union européenne développe un dispositif relatif à l'application des réglementations forestières, à la gouvernance et aux échanges commerciaux, plus connu sous l'acronyme anglais FLEGT (Forest Law Enforcement, Governance and Trade). Ce dispositif est en premier lieu fondé sur des accords volontaires de partenariat entre chaque pays producteur et l'Union européenne. À ce jour, un accord de partenariat a été ratifié avec le Ghana, deux pays ont entamé le processus de ratification (le Cameroun, la République démocratique du Congo), et cinq autres sont en cours de négociation (la Malaisie, l'Indonésie, la République centrafricaine, le Libéria et le Gabon). De nombreux pays ont exprimé leur intérêt pour entamer des négociations. Afin de compléter ce dispositif, un projet de règlement établissant les obligations des opérateurs (communautaires et extra-communautaires) qui mettent du bois et des produits dérivés sur le marché communautaire est en cours d'élaboration. Fondé sur un principe dit de « diligence raisonnable », le système proposé et les obligations qui en découlent doivent permettre de s'assurer que les bois et produits dérivés mis pour la première fois sur le marché par les opérateurs sont issus d'une exploitation légale. Le projet de règlement a fait l'objet d'une approbation devant le Parlement européen le 7 juillet 2010, fruit d'un compromis entre les différentes instances communautaires, et devrait être entériné par le Conseil de l'Union européenne à l'automne 2010. Son application devrait être effective fin 2012. La France s'est pleinement investie dans ces travaux, soutenant avec vigueur des objectifs ambitieux en termes de traçabilité, de prise en compte de critères de légalité en matière sociale et environnementale, de dispositions expresses concernant le régime de contrôle, la nature et le niveau des sanctions ou encore de cohérence des exigences et des pratiques au niveau communautaire. La France s'est également engagée, depuis 2005, dans un rôle de facilitateur du partenariat pour les forêts du bassin du Congo, dont le pilotage est assuré par l'ambassadeur délégué à l'environnement, assisté du réseau de la coopération française en Afrique centrale. L'objectif principal est de favoriser l'échange d'informations et la coordination des partenaires, le renforcement institutionnel de la commission des forêts d'Afrique Centrale, la lutte contre l'exploitation illégale et l'amélioration de la gouvernance du secteur forestier, le développement de réseaux d'experts et le renforcement de la compétence locale en matière de recherche. Dans le cadre des travaux internationaux relatifs au changement climatique, des progrès considérables ont été réalisés sur la question de la réduction des émissions liées à la déforestation et à la dégradation des forêts dans les pays en développement. L'accord de Copenhague reconnaît qu'il est nécessaire de fournir des incitations positives pour de telles actions à travers l'établissement immédiat d'un mécanisme REDD + pour activer la mobilisation des ressources financières des pays développés. Six pays, dont la France, ont annoncé qu'ils affecteraient 3,5 Md$ US au soutien de ce mécanisme sur la période 2010-2012. Ces avancées n'auraient pas été obtenues sans l'engagement de la France. C'est la conséquence d'un travail de persuasion effectué depuis deux ans par le Président de la République, et relayé par le Premier ministre, le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et le ministre des affaires étrangères et européennes. Un engagement a été pris, le 11 mars 2010, par l'organisation à Paris d'une conférence internationale des grands bassins forestiers, qui a réuni cinquante-quatre pays, représentatifs des grands bassins forestiers mondiaux et des principaux pays donateurs sur la forêt, et a permis de convenir de mettre en oeuvre un partenariat REDD +. La France appuiera plus encore ces avancées à l'avenir, en ayant toujours la volonté de prendre en compte la situation des pays les plus vulnérables, de travailler à la mise en place de financements innovants et d'intégrer pleinement la forêt aux réflexions.
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