Jacques Remiller
Question N° 84690 au Ministère des Affaires étrangères
Question soumise le 20 juillet 2010
M. Jacques Remiller appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur la situation d'un ressortissant français, arrêté à Bali le 21 décembre 1999 et condamné à perpétuité pour trafic de stupéfiants. Bien qu'il ait toujours clamé son innocence, son procès a vraisemblablement été mené uniquement à charge. Sa peine, confirmée en appel, puis par la Cour suprême en 2001, est devenue définitive. Il a présenté successivement, mais sans succès à ce jour malgré l'appui des plus hautes autorités de l'État, une mesure de grâce auprès de la présidente de la république en 2002, une demande de transfèrement dans un établissement pénitentiaire en France en 2003, puis la commutation de sa peine en 2004. Selon le ministère, un éventuel transfèrement en France serait facilité par l'existence d'une convention entre les deux pays. Un projet en ce sens a été soumis en 2003 aux autorités indonésiennes. À la suite de son intervention personnelle auprès de son homologue indonésien, des discussions ont été engagées entre les deux pays, au début de l'année 2006. Si ces visites ont permis de réels progrès, les propositions faites par Jakarta ne sont pas satisfaisantes, car contraires à nos règles constitutionnelles. Aussi, compte tenu des conditions de détention de l'intéressé, souhaite-t-il connaître l'état d'avancement depuis le 29 mars 2006 des négociations d'une convention sur le transfèrement des personnes condamnées avec l'Indonésie.
Réponse émise le 24 août 2010
Après avoir suggéré, au mois de mars 2006, de reporter les négociations sur le projet de convention de transfèrement des personnes condamnées, la partie indonésienne a souhaité reprendre, au mois de novembre 2006, les discussions sur ce texte. Les autorités de ce pays n'ont cependant pas accepté de faire évoluer leur position, exigeant toujours que la peine prononcée dans l'État de condamnation soit exécutée dans son intégralité dans l'État de transfèrement quand bien même elle excéderait le maximum de la peine prévue par la législation de ce dernier, maintenant également leur souhait d'instaurer un mécanisme de contrôle par l'État de condamnation de l'exécution de la condamnation dans l'autre État et leur volonté de subordonner, après le transfèrement, l'octroi de mesures de grâce, d'amnistie ou de réduction de peine à l'accord formel préalable de l'État de condamnation. La persistance de telles exigences, qui se heurtent à des principes généraux du droit français, dont certains de valeur constitutionnelle, a rendu impossible toute nouvelle avancée de ces négociations. Au-delà de ce blocage, la France reste vivement attachée à la libération anticipée de notre compatriote. Dans l'attente de celle-ci, elle exerce son devoir de protection avec constance. C'est ainsi que nos autorités diplomatiques et consulaires n'ont pas ménagé leurs efforts pour tenter d'améliorer la situation de notre compatriote. Celui-ci a pu obtenir, en décembre 2008, la commutation de sa peine de prison à vie en une peine de 20 ans et son transfert, au mois de janvier 2010, dans un établissement situé dans la banlieue de Jakarta, ville de résidence de la mère de l'intéressé. Les autorités françaises restent mobilisées sur ce cas délicat. Elles entendent notamment se montrer vigilantes quant au calcul des réductions de peine susceptibles d'être accordées à notre ressortissant en vertu de la législation indonésienne.
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