Jacques Remiller
Question N° 54764 au Ministère des Transports
Question soumise le 7 juillet 2009
M. Jacques Remiller appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur les inquiétudes des professionnels du transport de voyageurs face au projet de règlement européen relatif aux droits des passagers dans le transport par autobus et autocar. La Fédération nationale des transports de voyageurs relève que ce texte rendrait applicable aux transports publics réguliers départementaux des règles conçues pour le transport international et de longue distance. Elle remarque que ce règlement serait difficilement applicable en pratique et aurait des conséquences sur le coût du service public du transport. Elle demande, en conséquence, que les services réguliers départementaux de transport routier de personnes soient exemptés du champ d'application de ce règlement. Il souhaite connaître la position du Gouvernement vis-à-vis de ce projet de règlement européen.
Réponse émise le 31 août 2010
La proposition de règlement européen concernant les droits des passagers voyageant par autobus et autocars a pour objet l'établissement des droits des passagers dans le transport routier comme cela existe déjà dans les transports aérien et ferroviaire. La proposition, adoptée par la Commission européenne le 4 décembre 2008, a fait l'objet d'un examen par le Parlement européen le 23 avril 2009. Un rapport sur l'état d'avancement des travaux de concertation avec les différents États membres a été présenté par la présidence tchèque de l'Union européenne lors du conseil des ministres du 11 juin 2009, avec un débat d'orientation sur le champ d'application. À l'instar d'une grande majorité d'États membres, la délégation française s'est prononcée en faveur d'un champ d'application restreint de ce règlement excluant les transports urbains, suburbains, notamment départementaux et régionaux. En effet, les dispositions de la proposition de règlement semblent inadaptées à leurs caractéristiques spécifiques, très différentes du transport longue distance. Le 17 décembre 2009, les États membres sont parvenus à dégager un accord politique sur un texte prévoyant la possibilité d'exclure du champ d'application du règlement les services de transport urbains, suburbains et régionaux. Ceux-ci seront toutefois tenus de remplir certaines exigences de base telles que l'obligation de transport non discriminatoire et le droit au transport des personnes handicapées et des personnes à mobilité réduite. Ce compromis a été repris par la présidence espagnole de l'Union européenne au cours du premier semestre 2010. Toutefois, cette proposition n'a pas fait l'objet d'un accord avec le Parlement européen qui a adopté le 6 juillet 2010 des amendements afin de préparer la procédure de conciliation à venir. .
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