Jacques Remiller
Question N° 81220 au Ministère de la Famille
Question soumise le 15 juin 2010
M. Jacques Remiller appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur les fraudes aux allocations familiales. Dans un récent rapport, la caisse nationale des allocations familiales précise que la fraude aux allocations pourrait atteindre 800 millions d'euros par an dans notre pays. Chaque année, l'Assemblée nationale, consciente du problème, adopte à chaque projet de loi de financement de la sécurité sociale des dispositions pour améliorer les dépenses sociales. Le Gouvernement fait de ce sujet important une priorité, notamment en créant la délégation nationale à la lutte contre la fraude. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser les premiers résultats, ainsi que les moyens et les mesures que le Gouvernement compte mettre en oeuvre pour lutter efficacement contre cette fraude.
Réponse émise le 10 août 2010
La secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité a pris connaissance avec intérêt de la question relative à la politique de lutte contre la fraude menée par les organismes de la branche famille, en particulier en ce qui concerne le droit aux allocations familiales. Les allocations familiales versées sans conditions de ressources aux familles d'au moins deux enfants à charge de moins de vingt ans peuvent effectivement donner lieu à des fraudes liées à des déclarations de fausses identités ou d'enfants fictifs. En conséquence, la politique de maîtrise des risques des caisses d'allocations familiales (CAF) les amène à contrôler ces allocations au même titre que les autres prestations versées par ces organismes. Le renforcement de la lutte contre la fraude est un objectif inscrit dans la nouvelle convention d'objectifs et de gestion signée entre l'État et la Caisse nationale d'allocationsfamiliales (CNAF) en avril 2009. Cet objectif est poursuivi notamment par le développement des échanges dématérialisés entre organismes de sécurité sociale ou avec les administrations permettent aux CAF de recueillir les données dont elles ont besoin sur leurs allocataires. À cet égard, les organismes disposent du Répertoire national des bénéficiaires dans lequel figurent les données certifiées des allocataires et de leurs enfants à charge. Ainsi, le Répertoire national des bénéficiaires (RNB) permet désormais aux CAF de mieux identifier leurs allocataires et d'éviter les dossiers en doublon dans des organismes distincts. Les CAF ont également accès aux fichiers des déclarations préalables à l'embauche, ce qui leur permet d'être informées de la reprise d'activité professionnelle d'un allocataire. Par ailleurs, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 a renforcé le dispositif de sanctions en y introduisant notamment une gradation du montant des pénalités en fonction du caractère frauduleux des faits reprochés. Pour mener à bien son action de lutte et de prévention contre la fraude, la CNAF s'appuie sur 619 contrôleurs répartis dans le réseau des 123 CAF. Des formations spécifiques « anti-fraudes » ont également été mises en place. La CNAF devrait également bénéficier du développement de nouveaux outils comme la constitution d'une base d'informations nationale des fraudes qui devrait faciliter « la connaissance des dossiers frauduleux détectés dans les CAF ».
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