Jacques Remiller
Question N° 40079 au Ministère du de l'homme
Question soumise le 20 janvier 2009
M. Jacques Remiller appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée des affaires étrangères et des droits de l'homme sur les difficultés rencontrées par une femme originaire du Pas-de-Calais qui est incarcérée au Mexique où elle a été arrêtée en décembre 2005. En avril dernier, elle a été condamnée par la justice mexicaine à une peine de quatre-vingt-seize années de prison ferme. Faits de délinquance en bande organisée, enlèvement et séquestration, port et détention d'arme, voilà quelques-unes des charges retenues contre celle qui, seule, depuis sa cellule, clame son innocence et se bat pour retrouver la liberté. En réalité il suffit de s'attarder quelques instants sur son dossier pour être stupéfait du caractère hautement fantaisiste de ces accusations. En effet, aucun élément ne justifie, en effet, tant sur la forme que sur le fond, qu'elle soit encore emprisonnée. Aucune charge sérieuse ne peut être retenue à son encontre tant le caractère mal fondé des poursuites est avéré. Selon son avocat, les conditions mêmes de son interpellation ainsi que le non-respect des règles procédurales et des droits fondamentaux conduisent à s'interroger légitimement sur la nature et la réalité des griefs qui lui sont reprochés. Ainsi, certains faits datent de 2002, alors qu'elle n'était pas sur le territoire mexicain... Il souhaite, par conséquent, savoir ce qui a été mis en oeuvre par la diplomatie française pour lui venir en aide.
Réponse émise le 17 août 2010
En mars 2009, Florence Cassez a été condamnée en appel à soixante ans de prison pour enlèvements, détention d'armes à feu et infraction à la loi contre le crime organisé. À la demande du Président de la République, un groupe de travail franco-mexicain a été créé pour étudier les conditions d'un transfèrement de notre compatriote, la France et le Mexique étant tous deux signataires de la convention de Strasbourg. Mais la partie mexicaine s'est refusée à faire bénéficier Mme Cassez de la convention de transfèrement qui lie la France et le Mexique, au motif que les peines prévues par les deux systèmes juridiques pour les enlèvements seraient disproportionnées. À cet égard, il doit être rappelé que la peine maximale en droit français est de trente ans de réclusion. Mme Cassez dispose d'une ultime possibilité en droit interne mexicain, celle du recours constitutionnel, ou amparo. Ce recours est susceptible d'aboutir à une confirmation de la sentence rendue en appel, à un renvoi vers le juge du fond ou à une mise en liberté (amparo liso y llano). Il revient à Mme Cassez et à ses avocats de décider de l'opportunité ou non d'introduire un tel recours. La défense souhaite, avant d'engager cette procédure, s'assurer que les conditions d'un jugement équitable sont bien réunies. Un recours devant des juridictions internationales, notamment la Commission interaméricaine des droits de l'homme, ne pourrait être introduit qu'une fois épuisées toutes les voies de recours en droit interne mexicain. Les autorités françaises ont souligné, à plusieurs reprises, qu'il existe dans ce dossier de nombreuses zones d'ombre, que Mme Cassez n'a pu exercer ses droits de manière satisfaisante et qu'elle n'a pas bénéficié d'un procès équitable. Elles considèrent donc que cette affaire n'est pas close et restent mobilisées pour trouver une solution dans le cadre du droit.
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